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Jurisprudences & Doctrine

PI – CJUE et nom de domaine: France.com ne peut être une marque de l’UE

juillet 11th, 2018|0 Comments

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FRANCE.com – Marque internationale figurative antérieure France – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – [...]

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CEMAC: Nouveaux montants pour constituer le capital social des Microfinances

juin 29th, 2018|0 Comments

De nouveaux montants s’appliquent désormais pour constituer le capital social des établissements de microfinances dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac). Selon le nouveau règlement diffusé actuellement par [...]