Cameroun: Audience de rentrée Solennelle du Président de la Cour Suprême du 23 février 2016

L’ERREUR JUDICIAIRE ENTRAINE LA PERTE DE LA CREDIBILITE DE LA JUSTICE.

Reflexion.

La Cour suprême a tenu dans sa salle d’apparat son audience de rentrée solennelle le mardi 23 février 2016. Une occasion, comme de tradition, pour le président de l’institution de délivrer une communication. Le premier président a pour sa part axé son allocution sur « l’erreur judiciaire dans la vie du droit au Cameroun ».

Par Daniel Mekobe Sone, premier président de la Cour suprême

A l’occasion de cette cérémonie devenue tradition, la Cour suprême partage avec tous les membres du corps judiciaire et ses invités, une réflexion sur un thème ciblé. Pour cette année 2016, nous avons choisi d’engager la réflexion sur l’erreur judiciaire dans la vie du Droit au Cameroun ».

« après s’être lavé les mains, cédant aux cris de la foule hurlante, PILATE condamna l’homme Dieu au supplice infamant de la Croix. C’est ainsi qu’il y’a plus de deux mille ans, victime de la sentence inique d’un juge indigne, un innocent expirait sur le Golgotha ».

Les historiens de la réligions estimèrent que PILATE avait commis une « erreur monumentale » (Eliane de licourt , l’Erreur Judiciaire, Paris, l’Harmattan, Paris 2006. P.2).

Il s’agissait d’une erreur judiciaire consubstantielle à la nature humaine. Voltaire disait en son temps que « l’erreur est une faiblesse irréductible dont chacun est pétri ; plurielle, l’erreur peut frapper le plus sage, même le juge ! Mais, en ce cas l’erreur entraîne des conséquences d’une excessive gravité » (Votaire, le Traité de la tolérance).

Quelques affaires célèbres de la justice française révèlent les répercussions des erreurs dans l’opinion publique et sur l’image de la justice. On peut citer l’affaire Dreyfus, avec la fameuse lettre « j’accuse » d’Emile Zola adressée au Président de la République française pour clamer l’innocence de Dreyfus. On peut également citer les affaires Agret (Affaires Dreyfus – affaire Agret – Affaire Gils) et plus récemment d’Outreau (« Affaire d’Outreau » plus récente a révélé les errements et manquements graves d’un jeune juge d’instruction.

Aux Etats-Unis , l’affaire George Johnson est restée dans les annales de l’histoire comme le prototype de ce qu’il ne faut pas souhaiter. Sa pierre tombale au cimetière de Tombstone porte les révélations suivantes : « Here lies Georges Johnson, Hanged by mistake, He was right, We was Wrong, and now he’s gone ». –“Ici repose Georges Johnson, Pendu par Erreur; il était innocent; nous étions dans l’erreur et nous l’avons pendu. Maintenant il est parti » (la pierre tombale de cet innocent exécuté par erreur en 1882 pour un crime qu’il n’a pas commis est devenu un lieu de pélérinage. Cf KALIFA (D) L’encre et le sang. Paris, Fayard 1995).

Cas célèbres

Ce phénomène décrié dans beaucoup de pays n’épargne pas notre pays.

Depuis quelques années, la justice est au centre de toutes les préoccupations : Elle suscite plus que par le passé une attention particulière de l’opinion publique (l’opinion publique veut instruire les procédures à la place des juges) et des médias (les médias s’appuient sur quelques éléments glanés déci-delà pour innocenter le coupable).

Ces derniers s’érigent en juridiction et décèlent l’erreur judiciaire dans toutes les procédures où le dénouement n’est pas en phase avec leurs illusions. L’opinion publique juge ; l’opinion publique condamne ; l’opinion publique acquitte ; l’opinion publique connait tous les crimes crapuleux. De même, les médias enquêtent et donnent leur verdict, sans laisser le temps au juge de mener l’instruction.

Certains justiciables avancent dans le même aventure en sollicitant tantôt l’indemnisation des préjudices subis du fait de leur détention abusive, tantôt en sollicitant la révision de leur procès au nom de l’erreur judiciaire, sans s’assurer que les conditions requises sont réunies.

Pourtant l’erreur judiciaire est une notion bien connu dans la vie du droit au Cameroun ; le législateur camerounais a bien délimité et précisé ses contours dans le code de procédure pénale, le code de procédure civile et commercial et la loi 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême.

Le doyen Serge Guinchard (Guinchard Serge, Lexique de termes Juridiques, Paris, Dalloz 2013, P.399) définit l’erreur judiciaire come « l’erreur commise par les magistrats, faussant leur décision et qui est susceptible d’avoir une voie de recours ».

Lucie Jouvet (Jouvet (L), Socio-anthropologie de l’erreur judiciaire, Paris l’Harmattan, 2010- P.11) socio-anthropologue précise que l’erreur peut selon le contexte signifier une chose et son contraire : la condamnation d’une personne innocente ; l’acquittement d’une personne coupable.

L’Avocat Général Jacques Brissaud disait il y’a longtemps que l’erreur judiciaire « est celle du juge qui, par lâcheté, indifférence ou intérêt, cède aux remous de la foule, ou obéit à des voies puissantes d’où qu’elles viennent » (Brissaud Jacques, rentrée solennelle de la Cour d’Appel de Limoges en 1956).

En réalité, l’erreur judiciaire est la négation de la vérité judiciaire ; c’est par exemple le fait pour les juges de violer l’obligation d’impartialité pour s’éloigner de la vérité (Engel (P) Qu’est ce que la vérité ? La vérite, Réflexion sur quelque truisme, Hâtier, Paris 1998, P.3).

L’erreur judiciaire peut se présenter sous plusieurs visages : erreur de forme, erreur de fond, erreur de droit et erreur de fait.

Les magistrats qui rendent justice sont des hommes et comme tels, ils peuvent se tromper. Et les conséquences peuvent être extrêmement graves sur la liberté, les propriétés privées ou publiques, les droits et même sur la vie du justiciable.

Pour éluder les erreurs judiciaires et sauvegarder la noblesse de l’œuvre de justice, le législateur camerounais a entouré l’activité judiciaire d’un ensemble de mesure préventives, réparatrices que compensatrices des erreurs judiciaires. Ce sont les moyens idoines pour neutraliser les causes des erreurs judiciaires et soulager les victimes de ce phénomène.

[…]

Notre société considère le juge comme un être parfait. Infaillible et omniscient. Il est supposé connaître toutes les lois, toutes les jurisprudences et de toutes les matières.

Cette vision idéaliste du juge qui se traduisait par l’adage « la couronne ne se trompe pas » doit être fondamentalement relativisée. Aujoud’hui la couronne peut se tromper et se trompe souvent.

Le législateur camerounais a bien appréhendé les limites des pouvoirs des juges. Et comme le disait à juste titre un auteur, Jean Vincent « la meilleure manière de garantir les Parties contre les erreurs éventuelles des juges serait d’éviter que ceux-ci n’en commettent » (Vincent (Jean), Gabriel Montagnier et André Vainard, les institutions judiciaires, Précis Dalloz P.132).

Comment prévenir l’erreur judiciaire ?

Il n’est pas possible de recenser toutes les mesures qui tendent à ce résultat, elles sont nombreuses et diversifiées.

Mais les plus notables sont relatives à la formation de magistrats, au respect du devoir d’impartialité, à la composition collégiale des juridictions collégiales juridictions et à l’intervention volontaire.

La meilleure prévention de l’erreur judiciaire réside dans la qualité de formation des magistrats.

Ne Perdons jamais de vue que la qualité de notre justice est largement tributaire de notre de la formation de nos magistrats.  Pour notre part, l’Ecole Nationale d’Admistration et de Magistrature (ENAM) doit persévérer dans l’effort de spécialisation engagée. Elle doit surtout insister sur l’éthique et la déontologie martelées par le Président de la République à l’occasion des cérémonies marquant le cinquantenaire de l’ENAM et qui restent d’actualité et interpellent tous les magistrats : « la justice – les jeunes auditeurs de justice doivent en avoir pleinement conscience – est la plus haute instance de régulation sociale et la poutre maitresse de la démocratie dans un Etat de droit. Rendre justice est une noble mission, mais aussi une lourde responsabilité. Ici, c’est l’éthique et la déontologie qui doivent servir de guide. Et la République qui confie aux magistrats le soin de veiller au respect des lois, peuvent tolérer les défaillances » (Extrait du discours du Président de la République Paul Biya, prononcé le 1er Décembre 2009 à l’occasion du cinquantenaire de l’ENAM)

En réalité, un magistrat bien formé est une erreur judiciaire d’évitée. C’est de la sorte que nous pouvons en amnt du processus judiciaire, prévenir les erreurs judiciaires.

Au-delà de la formation, le législateur a édicté des règles de préservation du devoir d’impartialité du juge.

Face à certaines procédures, le juge se trouve dans l’impossibilité d’exercer librement son office parce qu’un doute risque de peser sur son indépendance d’esprit ; il est donc appelé à ne pas juger.

Par exemple s’il existe des liens de parenté ou d’alliance entre les parties au procès ou et je juge, ce dernier doit avouer son impuissance de connaitre objectivement de la cause. S’il le fait, il respecte son serment et évite le risque d’une erreur judiciaire.

S’il ne le fait pas, il peut faire l’objet de récusation. Il s’agit d’une procédure particulière et bien règlementée dont la finalité est de faire écarter par un plaideur de la composition du Tribunala chargé de juger sa cause, un juge et faire confier sa cause à un autre juge (article 159 du CPCC , articles 594 à 599 du CPP).

Parfois le justiciable peut emprunter la voie du renvoi. Dans ce cas, tout un tribunal ou toute une Cour se voit étendre la suspicion alors qu’avec la récusation, on visait un seul juge.

Dans le souci de limiter les erreurs, la collégialité a été instituée pour lutter contre l’appréciation erronée d’un juge unique (l’article 21 de la loi2006/015 du 29 déc. 2006 portant organisation judiciaire, impose que toutes les affaires à la Cour d’appel, soient connues par trois juges).

[….]

Si le législateur Camerounais a organisé les techniques de prévention de l’Erreur judiciaire, c’est fort de ce que les causes majeures du phénomène sont identifiables et les conséquences parfois très graves.

Parmi les causes fréquentes de l’erreur judiciaire on peut citer :

  • Les faux témoignages
  • L’erreur d’identification
  • La faiblesse des expertises
  • L’interprétation erronée des textes
  • La fabrication des preuves
  • L’archaïsme du matériel de la police scientifique
  • L’ignorance de la loi
  • L’incompétence des juges
  • L’impact des professions de toutes sortes sur le juge
  • La complaisance des auxiliaires de justice (Avocats, Huissiers, Notaires, Experts, Police judiciaire)

L’erreur judiciaire produit des conséquences énormes sur les victimes et la société.

L’impact le plus ignoble, réside dans la condamnation à mort et l’exécution d’un innocent. La société oublie difficilement une telle bavure.

Les causes fréquentes

D’autres incidences concernent la privation de liberté, la perte d’un bien meuble ou immeuble, appauvrissement d’un patrimoine, l’enrichissement sans cause, la recrudescence de la justice privée etc…

Au niveau de la société globale, cela entraine la perte de la crédibilité de  la justice. Ainsi risque de se fissurer l’Etat de droit.

C’est pourquoi, la justice ne doit pas hésiter à reconnaitre ses propres erreurs. Elle doit les assumer et développer les moyens pour les corriger.

Peut-on cicatriser les flétrissures occasionnées par l’erreur judiciaire ? Peut-on réparer l’erreur judicaire ?

L’Eminence des fonctions et la gravité des décisions qui peuvent être prises par les magistrats en général et les juges en particulier, impliquent de leur part des devoirs très particuliers qui vont au-delà des obligations incombant normalement à des fonctionnaires incombent se rattachent à la nécessité de sauvegarder leur indépendance, leur objectivité et un esprit de détachement absolu qui caractérise l’exercice de la fonction judiciaire.

En dépit de toutes les précautions envisagées par le législateur pour éviter les erreurs judiciaires, la justice n’échappe pas à la faillibilité de l’œuvre humaine.

Conscient de cette réalité, il a été nécessaire de mettre en place des techniques de réparation.

La réparation de l’erreur judiciaire peut être faite par l’exercice des voies des voies de recours ou par la mise en jeu de la responsabilité du service public de la justice.

L’institution des voies de recours de recours comme moyen de réparation de l’Erreur judiciaire.

Depuis la consécration de la règle du double degré de juridiction comme une principe d’ordre public (L’existence de la possibilité de l’exercice des voies recours constitue un indicateur de l’Etat de droit et de la protection des droits de la défense) les « voies de recours apparaissent » comme une garantie de bonne justice. Les juges peuvent se tromper tant en ce qui concerne l’appréciation des faits que l’interprétation de la règle de droit. La chose jugée une première fois peut donc faire l’objet d’un nouvel examen.

Les voies de recours peuvent être exercées contre les décisions non définitives, c’est l’hypothèse la plus fréquente. Il en est ainsi de l’opposition, de l’appel et du pourvoi : (la possibilité d’exercice d’un recours est une garantie de bonne justice) elles peuvent être exercées contre les décisions définitives (une décision définitive est irrévocable et ne peut faire que l’objet d’un recours par voie de requête civile ou en révision) c’est l’hypothèse exceptionnelle ; on peut citer ici la requête civile, la tierce-opposition et surtout le recours en révision.

Voies de recours

Pour illustrer notre propos sur l’utilité des voies de recours comme un rempart contre les erreurs judiciaires, nous prenons l’exemple des pourvois exercés devant la Cour Suprême contre les décisions exécutoires, mais non définitives.

En effet, de nombreuses décisions rendues par les Cours d’Appel, le Tribunal Criminel Spécial, les tribunaux administratifs, sont portés à la Cour Suprême en vue de la sanction de la Haute Juridiction (la Cour Suprême est juge de droit, mais a aussi la possibilité de casser un arrêt et d’évoquer).

Régulièrement, surtout en matière non répressive, la Cour Suprême casse et annule les arrêts à la base des moyens soulevés d’office par les rapporteurs (il s’agit d’un moyen qui n’a pas été soulevé par le demandeur au pourvoi).

L’article 60 de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême dispose que : « le rapporteur peut soulever d’office les moyens prévus à l’article 35 ci-dessus ».

L’article 35 de la loi sus visée énumère les cas d’ouverture à pourvoi et précise que « ces moyens peuvent être soulevés d’office par la Cour Suprême ».

Dans ce chapitre, la Cour Suprême constate qu’il y’a une fréquente violation de la loi par les juridictions inférieures.

Il en est ainsi de la violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale. L’article 39 du Code de procédure civile et commercial dispose que : « les jugements contiendront en outre les noms, profession, domicile des parties, l’acte introductif d’instance et le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif, il y sera indiqué que si les parties se sont présentées en personne ou par mandataires, ou s’il a été jugé sur les mémoires produits ».

Le jugement doit contenir entre autres, l’acte introductif d’instance dans son intégralité. Cette obligation s’impose dans non seulement au juge d’instance, mais également au juge d’appel qui doit reproduire dans sa décision la requête d’appel et ceci au sens de l’article 214 du code de procédure et commercial qui dispose que : « les autres règles concernant les tribunaux d’instance seront observées devant la Cour d’Appel ».

Le juge d’Appel doit veiller au respect scrupuleux de l’article 39 du code de procédure civile et commerciale par les juges d’instance, sinon la Cour Suprême va lui reprocher d’avoir entériné le vice qui entachait la décision du premier juge.

Il en est de même de la mauvaise application des article 133 du code du travail et 21 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun. En matière sociale, pour juger seuls, sans composition paritaire, les juges d’Appel doivent préciser dans leurs arrêts qu’ils ont convoqués à deux reprises les accesseurs et sans succès.

Le défaut de motivation ou la contrariété entre les motifs et le dispositif constituent  également des moyens de cassation résultant de l’erreur du juge.

Dans toutes ces hypothèses, il nous semble utile de demander aux chefs de Cour d’Appel et des juridictions, de veiller au respect des exigences légales dans la rédaction des décisions ; les juges de fond doivent davantage s’appliquer dans la rédaction de leurs décisions. On doit y retrouver les éléments essentiels exigés par la loi.

Cela permettra non seulement d’alléger considérablement les rôles de la Cour Suprême, mais aussi d’amenuiser la frustration des justiciables qui se perdent dans ces cassations de pur droit.

Bien souvent, le sentiment d’erreur judiciaire ou d’injustice prend sa source dans l’amateurisme de certains avocats. Beaucoup de procédures sont vidées à la Cour Suprême pour cause de non-respect des règles de forme et des délais. Il en est ainsi :

–          Du pourvoi fait par lettre après l’entrée en vigueur de la loi n° 2006/016 du 29 Décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême.

–          Des pourvois formés hors délais

–          Des mémoires ampliatifs non déposés hors délais.

–          Du non-paiement de la taxe de pourvoi.

–          Du défaut de consignation.

Certains pourvois sont rejetés parce que les moyens du pourvoi sont irrecevables, parce qu’ils sont non articulés ou non développés.

Le moyen est articulé lorsqu’il précise le texte ou le principe de droit appliqué et le reproduit dans son intégralité (Art. 53 al. 2  de la loi 2006/016 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême dispose que : « le mémoire ampliatif dûment timbré par feuillet, doit articuler et développer les moyens de droit invoqué à l’appui du pourvoi »)

Le moyen est développé s’il précise en quoi le texte ou le principe de droit cité a été violé par le juge d’appel (Cf. Art 53  al 2 susvisé).

Parfois aussi, on doute de la capacité de certains avocats à comprendre les contours d’un moyen articulé ou développé.

Le résultat de cette approximation se trouve être l’opprobre jeté sur la justice par leurs clients dont le confort intellectuel ne leur permet pas de comprendre les arcanes du droit.

Le justiciable ne comprend pas comment il a perdu son procès à la Cour Suprême. Il maudit la justice qui à ses yeux consacre l’injustice. Il perd sa cause pour un problème de forme alors qu’au fond du litige, il a peut-être raison.

On n’est pas loin de l’image de la justice donnée par Molière dans les Fourberies de SCAPIN (Larousse 2007 P. 60) « jetez les yeux sur les détours de la justice voyez  combien d’appels et de degrés de juridictions, combien de procédures embarrassantes, combien d’animaux ravissants par les griffes desquels il vous faudra passer : Sergents, Procureurs, Avocats, Greffiers, Substituts, Rapporteurs, Juges et leurs Clercs. Il n’y a pas un de tous ces gens-là qui, pour la moindre chose, ne soit pas capable de donner un soufflet au meilleur droit du monde ».

Formation des Avocats

C’est le lieu d’inviter Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des Avocats à accentuer la formation des Avocats-stagiaires et d’envisager un recyclage de certains Avocats déjà inscrits au grand tableau (la formation permanente des Avocats peut apporter un plus à la justice.) sur les méandres de la pratique judiciaire à la Cour Suprême.

C’est de la sorte que les avocats peuvent contribuer à l’œuvre de la justice et redonner au Barreau ses lettres de noblesse contenues dans les mots éternels du Bâtonnier de Marseille) qui disait en son temps : Si tu veux être heureux un jour, saoule-toi, si tu veux être heureux deux jours, marie-toi, si tu veux être heureux toute la vie, sois Avocat ».

L’avocat ne peut être véritablement heureux que s’il contribue chaque jour à faire avancer l’œuvre de justice et s’il refuse par là même de porter le fardeau de l’erreur judiciaire.

L’erreur judiciaire est totalement consommée lorsque les décisions rendues par erreur deviennent définitives ; mais dans tous ces cas, le législateur a toujours prévu des mécanismes pour rattraper l’Erreur dans la mesure du possible.

Dans ce sillage, on peut citer le recours en révision, la requête civile et dans une certaine mesure la tierce-opposition.

La tierce-opposition est une voie de recours par laquelle un tiers demande que la décision de justice qui lui fait grief soit déclarée inopposable à son égard. Le tiers qui triomphe en sa tierce-opposition pourra ignorer la situation juridique consacrée par le jugement.

La tierce-opposition est prévue pour l’article 217 du CPCC qui dispose que : « une partie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni elle, ni ceux qu’elle représente n’ont été appelé ».

Cette voie de recours dont l’exercice obeit à la prescription trentenaire peut permettre de corriger une Erreur judiciaire a pu consacrer.

S’agissant de la requête civile, il s’agit d’une voie extraordinaire dont les contours et la forme sont fixés par l’article 223 du CPCC qui dispose que : « les jugement contradictoires rendus en dernier ressort par les justice de paix à compétence étendue, les tribunaux de Première Instance et d’Appel, et les jugements par défaut rendu aussi bien en dernier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d’opposition, pourront être rétractés, sur la requête de ceux qui y auront été parties ou dûment appelés ».

La requête civile ne peut être introduite qu’à la suite d’un formalisme rigoureux, notamment le paiement d’une consignation au greffe, la consultation de trois avocats exerçant au moins depuis cinq ans, qui attesteront qu’ils sont d’avis par écrit, pour l’introduction de la requête civile.

La requête civile doit être communiquée au ministère public pour ses conclusions.

Si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement.

Les sommes consignées seront perdues, et les objets qui auraient été en vertu du jugement rétracté seront restitués.

On le voit bien, la requête civile permet de corriger les erreurs judiciaires. Et pour éviter que l’autorité de la chose jugée ne soit fragilisée et la justice banalisée, les conditions d’ouverture de la requête civile sont assez rigoureuses.

C’est la même logique qui commande le recours en révision en matière pénale. Ici, plus qu’ailleurs, l’Erreur judiciaire peut avoir des conséquences extrêmement graves.

Le recours en révision est une voie de recours par laquelle une partie estimant qu’elle a perdu son procès parce que son juge a été induit en erreur, demande que l’affaire soit jugée à nouveau (Rager Perrot, Institutions judiciaires, Montchrétien P.501). Le recours en révision n’est recevable que contre une décision devenue irrévocable.

L’article 535 alinéa 1 du CPP dispose à ce sujet que la « révision du procès pénal peut être demandée au profit de toute personne condamnée pour crime ou pour délit ».

Cela est possible dans les cas suivants spécifiquement précisés par le législateur Camerounais :

  • Si après une condamnation pour homicide, de nouvelles pièces produites sont de nature à prouver que la prétendue victime est encore en vie ;
  • Si après une condamnation, il est établi que le condamné était innocent, même s’il est responsable de l’erreur judiciaire ;
  • Lorsqu’une personne autre que le condamné a reconnu, devant les témoins digne de foi, être l’auteur du délit ou du crime, et confirmer ses aveux devant un officier de Police Judiciaire ;
  • Si, après une condamnation, de nouvelles pièces ou des faits nouveaux de nature à établir l’innocence du condamné sont découverts.

Le droit de demander la révision appartient au Ministère public, au condamné ou son représentant et à toute personne ayant intérêt à agir en cas de décès ou d’absence juridiquement constatée du condamné.

La demande en révision, accompagnée d’une expédition de la décision attaquée et de toutes pièces utiles est adressée au Procureur Général près la Cour Suprême qui met le dossier en état et saisit la Cour.

La Chambre Judiciaire examine ladite demande en section réunies. Elle peut déclarer la demande irrecevable. Si la demande est recevable, elle peut la rejeter parce qu’elle n’est pas fondée.

En revanche, si la demande est fondée, il faut vérifier si le dossier est en état de recevoir le jugement au sens de l’article 67 alinéa 2 de la loi 2006/016 du 29 décembre 2006 ; le condamné peut immédiatement être relaxé ou acquitté.

Si l’affaire n’est pas en état, la Cour par avant dire-droit ordonne toutes les mesures d’instruction utiles. Et l’exécution de la discussion est différée ou suspendue.

Commission d’indemnisation

A la requête du condamné ou de son mandataire, la décision de relaxe ou d’acquittement qui corrige l’erreur judiciaire, est affichée dans toutes les mairies et publiée dans les journaux d’annonces légales indiqués par la Cour Suprême.

Après sa relaxe ou son acquittement, la victime de l’erreur judiciaire peut introduire une demande d’indemnisation pour la garde à vue et détention provisoire abusives au sens des articles 236 et suivants du CPP.

Si la victime décède après la décision d’acquittement, ses héritiers ont le droit de demander des dommages et intérêts en ses lieu et place.

On peut donc se rendre compte que le législateur pénal Camerounais a minutieusement organisé les voies et moyens pour corriger les erreurs judiciaires et payer même un prix pour le dysfonctionnement de la machine judiciaire.

Mais ne faut-il pas un jour envisager la révision pour l’adapter aux évolutions récentes (en France, le scandale causé par l’affaire d’Outreau a contraint le législateur à revoir sa copie sur la révision du procès. Fournié (François). « Réviser la révision »

A propos de la nouvelle procédure de révision et de réexamen des condamnations pénales.

La SEMAINE Juridique n°27, 7 juillet 2014. PRADEL (Jean), les suites législatives de l’affaire dite d’Outreau. A propos de la loi n2007-291 du 5 Mars 2007, la SEMAINE Juridique, n°14, 4 Avril 2007.)

La consécration de la responsabilité du service public de la justice, constitue l’autre moyen de réparation de l’erreur judiciaire.

La loi portant code de procédure pénale, a institué au Cameroun une commission d’indemnisation des victimes de garde à vue et de détention provisoire abusives.

Cela constitue une avancée considérable de l’Etat et le choix de nouvelles orientations dans la politique législative notamment :

–          La flexibilité du dogme de l’irresponsabilité

–          L’indemnisation d’une innocence méconnue

–          La réalité de la probabilité des erreurs judiciaires

–          La possibilité de contrôle de l’office magistrats et de leurs d’auxiliaires que sont les Officiers de Police Judiciaire.

D’après l’article 236 alinéa 1 du CPP : « toute personne ayant fait l’objet d’une garde à vue ou d’une détention provisoire abusive peut, lorsque la procédure aboutit à une décision de non-lieu ou d’acquittement devenue irrévocable, obtenir, une indemnité si elle établit qu’elle a subi du fait de sa détention un préjudice actuel d’une gravité particulière».

L’alinéa 2 enchaine en précisant les contours d’une détention provisoire ou d’une garde à vue abusive ;

Pour la garde à vue, il s’agira de la violation des article 119 à 126 du code de procédure pénale (119 à 126 (formalités à observer en cas de garde à vue). Pour la détention provisoire, elle sera dite abusive en cas de violation des articles 218 à 235, 258 et 262 du code de procédure pénale (Art. 218 à 235 ; Art. 258 ; Art 262 (formalités à observer pour la détention provisoire et la mise en liberté).

L’indemnité est à la charge de l’Etat qui peut exercer une action récursoire contre le magistrat ou l’officier de Police Judiciaire fautif. Elle est allouée par décision de la commission qui siège à la Cour Suprême en 1er ressort ; ses décisions assimilées aux jugements civils peuvent faire l’objet d’appel devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême.

Que dire pour conclure ?

Comme toute œuvre humaine, la justice est faillible.

Voilà pourquoi Roger Perrot a pu écrire et à juste titre que : « la justice des hommes doit admettre qu’elle peut se tromper » (Perrot Roger), les Institutions judiciaires, Montchrétien, Paris, P.502)

Il a donc été nécessaire de mettre en place des techniques de prévention et de réparation de l’erreur judiciaire.

Les voies de recours, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, de rétractation ou de réformation, de Cassation ou de révision peuvent permettre d’obtenir l’annulation de la décision du juge (De Vilacourt Eliane, op.cit. P. 431).

Parfois les voies de recours ne suffisent pas pour combler les attentes des victimes d’une erreur judiciaire.

Et souvent, certains manquements de la justice ayant occasionnés l’erreur judiciaire ne sont pas imputables à un juge précis, mais plutôt au service public de la justice.

Dans ce cas, la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour les défiences du service public de la justice ; c’est la raison d’être de l’institution de la Commission d’indemnisation pour les gardes à vue et détention provisoire abusives au Cameroun

Quoiqu’on dise, la défaillance humaine occupe une place majeure dans la construction de l’erreur judiciaire

Recommandations

Nous devons, nous rendre compte que le meilleur moyen de lutter contre les erreurs judiciaires, réside dans la volonté commune des acteurs de la justice, dans la conjugaison de leurs efforts pour une justice citoyenne et de développement.

  • Nous devons chercher à nous améliorer dans l’accomplissement de nos missions quotidiennes et dans chaque maillon de la chaine judiciaire.
  • Et à la fin de la journée, lorsque nous quittons le palais de justice, nous devons toujours nous demander si un innocent ne croupit pas injustement en prison pour notre fait ?
  • Nous devons nous demander si un citoyen n’a pas été injustement dépossédé de son bien de notre fait ?
  • Nous devons nous demander si un criminel n’a pas reussi à échapper aux mailles de la justice de notre fait ?
  • Nous devons nous demander si un orphelin ou une veuve ne maudit pas la justice par ses pleurs de notre fait ?
  • Nous devons nous demander si un investisseur n’a pas mis la clef sous le paillasson à cause de notre fait ?

C’est de la sorte que nous pouvons réduire le risque d’erreur judiciaire et donner une réponse aux préoccupations soulevées par Georges Boyer dans son ouvrage intitulé « les Magistrats » « Que demande le justiciable au Magistrat ? Qu’il dise le droit, qu’il fasse tout pour réduire jusqu’à supprimer la marge d’erreur toujours possible dans les affaires » (Chammard Boyer (G), les Magistrats, Que sais-je P.U.F. Paris 1985, P.121.)

C’est la répétition de l’erreur qui fragilise la justice ; avec l’erreur, les pouvoirs et honneurs du Magistrat en général et du juge en particulier se transforment en « de vains prestiges » et de « lourdes chaines »  (Tonchon, Discours de rentrée de la Cour Royale de Bourges 05 Nov. 1821 cité par De Vilacourt Eliane, op..cit P 8)

Le juge, le bon juge ne doit jamais enchainer sa conscience ; car, « Errare humanum est, perseverare diabolicum est ».

« L’erreur est humaine, mais la persévérance dans l’erreur est diabolique ».

 

By |2017-08-05T01:46:15+00:00juin 19th, 2017|Magistrats|Commentaires fermés sur Cameroun: Audience de rentrée Solennelle du Président de la Cour Suprême du 23 février 2016