commentaire juridique sur l’accident ferroviaire du 21 octobre au Cameroun. Par Ghislain Kuitchoua, Consultant

Au lendemain de l’accident ferroviaire du 21 octobre 2016, les causes de la catastrophe ne sont pas encore connues.  Non sans créer des confusions, les juristes débattent sur les questions de  responsabilité de la société Camrail, celle du gouvernement et de la réparation des préjudices subis.

Ce commentaire tend tout simplement à contribuer aux débats et  d’apporter un point de vue sur la notion de responsabilité et comment celle-ci pourrait être perçue ou appliquée dans le cas de cet accident ferroviaire.

  1. De la responsabilité Contractuelle à la responsabilité civile délictuelle.

Les passagers du train munis d’un ticket de voyage sont liés au transporteur par un contrat de transport.

La responsabilité contractuelle 

Dans tout contrat de transport de personnes, l’obligation du transporteur est de conduire le passager à destination. Tout manquement à cette obligation engage directement la responsabilité contractuelle du transporteur.

Mais également pèse sur les transporteurs de personnes une obligation de sécurité. Ainsi, le transporteur doit tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des passagers.

Autrement dit, est-ce que le transporteur a tout mis en œuvre pour assurer la sécurité des passagers ? A cette question la charge de la preuve incombe au transporteur. Il devra prouver qu’avant l’accident, il a mis en œuvre tous moyens techniques, technologiques et humains pour éviter l’accident.

En matière contractuelle, lorsqu’une partie n’exécute pas ses obligations, elle engage sa responsabilité et s’expose à l’indemnisation de la partie défavorisée par la non-exécution du contrat. Dans notre cas, la société ferroviaire devrait probablement indemniser les victimes de l’accident du fait de la non-exécution contractuelle.

En matière contractuelle, Les cas d’exonération de cette responsabilité sont connus à savoir la force majeure, telle une catastrophe imprévisible et irrésistible ou le fait de la victime ou bien celui d’un tiers.

La véritable problématique est celle des passagers sans ticket de transport qui étaient à bord du train n°152.

Dans ce cas, on sort d’une relation contractuelle, cette relation peut être considérée comme quasi-contractuelle car elle devrait déboucher sur un contrat avec l’achat du ticket au cours du trajet ou quasi-délictuelle donc en dehors de tout contrat. L’une des deux options n’absout pas la responsabilité de la société en charge du transport ferroviaire, elle déplace simplement les mécanismes de la responsabilité.

On passe de la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle.

La responsabilité civile délictuelle.

Généralement, les accidents ferroviaires de cette amplitude font l’objet d’une enquête sérieuse et indépendante qui permettra de connaitre les causes exactes de l’accident.

Les causes de l’accident n’étant pas encore connue, Une présomption de responsabilité pèse sur la compagnie ferroviaire qui avait un pouvoir contrôle et de direction du train n°152.

Ainsi, un rapport d’enquête permettra de déterminer les trois éléments suivants ; le fait générateur, le dommage et le lien de causalité entre les faits et le dommage subi.

Le premier élément qui est le fait générateur est l’inconnue majeure de cette équation juridique, le fait générateur est en fait la faute qui a entraîné directement l’accident. Quant au second élément qui est le dommage, il est déjà connu, ce sont les pertes en vie humaines, blessures et pertes matérielles. Et le troisième élément est le lien de causalité entre le fait et le dommage est également à déterminer. Ici il s’agira de déterminer le lien entre la faute et l’accident. Ce lien doit être direct.

Pour poursuivre le commentaire, le juge civil peut-il se prévaloir de la formule latine RES IPSA LOQUITUR, qui veut dire simplement « les faits parlent d’eux-mêmes.» ? Dans ce cas il ne sera plus nécessaire de prouver la faute, seule les présomptions suffiraient pour dégager une quelconque responsabilité.

L’autre question pertinente serait de savoir si cette catastrophe était prévisible

[foreseeable].

En définitive, les victimes de l’accident du train n°152 munies d’un ticket ou non, pourraient donc engager la responsabilité du transporteur soit sur le plan contractuel soit délictuelle afin de se d’obtenir réparation du préjudice subi.

  1. De la spécificité de la responsabilité dite politique

La question des membres du gouvernement est entrée dans le débat de la responsabilité dans l’accident du 21 octobre. A priori il s’agirait d’une responsabilité politique.

Il est à noter que la responsabilité dite politique n’obéirait pas aux mêmes règles conditions que celle de droit civil. Elle s’articule différemment de celle de la responsabilité contractuelle ou délictuelle.

Tout d’abord la responsabilité politique ne concerne que les membres du gouvernement. Cette responsabilité est engagée lorsque les actes des membres du gouvernement sont considérés par leur hiérarchie contraires à la politique mise en place. En règle générale le mode de sanction est la contrainte à la démission ou la mise à l’écart de la gestion de la cité.

Dans le cas de l’accident du 21 octobre peut-on parler de responsabilité du ministre de la république qui a prescrit l’augmentation de 8 wagons pour visiblement faire face à l’accrue de voyageurs ? Si oui laquelle, de la responsabilité civile délictuelle ou politique ?  Surement pas responsabilité contractuelle.

Une telle question posée aux juges trancherait les débats. Encore que les questions politiques ne sont pas entendues par les juges ; Séparation des pouvoirs l’oblige.

De la même manière, y’a-t-il un lien de causalité entre l’accident ferroviaire et l’affaissement de la buse sur la route qui relie Douala et Yaoundé dont le ministre des travaux publics avait la charge de l’entretien ?

Quel sera l’effet de ces réponses sur la question de l’indemnisation des victimes ?

A un certain point les questions de responsabilité politique me semblent impertinentes pour le droit peut-être mais pertinentes en politique.

  1. Sur l’indemnisation des victimes de l’accident ferroviaire.

Le droit moderne n’a prévu aucun autre moyen que la compensation financière comme moyen d’indemnisation des victimes d’accident.

Pour les victimes décédées et celles dont les corps n’ont jamais été retrouvés, seule une juste compensation pourrait apaiser les âmes meurtries du fait de l’acte des hommes.

Pour les blessés, le droit camerounais s’efforce de les remettre dans leur situation antérieure à l’accident en accordant une juste compensation.

Tout un calcul savant est à faire pour déterminer ce qui constituerait une juste compensation, car il est de toute évidence que du fait du statut social, patrimonial et des diverses responsabilités sociales des victimes, le montant des indemnisations varierait.

De manière proactive, l’assureur de la compagnie ferroviaire du Cameroun a décidé de donner un montant fixe aux familles pour l’enterrement des victimes décidées. Cet acte est interprété comme une reconnaissance de sa responsabilité. Pouvait-il en être autrement dans un contexte de tensions sociales et de pauvreté visible ?

Cependant, cette mesure anticipative devrait être analysée sans émotion. A quoi ce montant correspond exactement? Probablement une indemnisation qui ne dit pas son nom. Dans ce cas, qu’est ce qui justifie ce montant fixe pour des personnes qui contribueraient différemment socialement et fiscalement dans la société ?

  1. Quid des victimes écrasées par des wagons à l’entrée de la gare ?

La sanction du non-respect des règles de sécurité par les victimes lorsque le train entrait en gare à ESEKA, ne doit pas être l’amputation d’un membre ou la mort.

Autrement dit, ces victimes n’étaient probablement pas mises au courant ou mal informées des risques  au moment de l’arrivée du train en gare.

Alors, les vendeurs étaient-ils formellement informés des risques ? Si oui, ils assumeraient les risques [Assumption of Risks], mais à hauteur de combien ?

C’est un truisme de dire que la vie n’a pas de prix, cependant, l’apport du droit dans la gestion des catastrophes comme celle du 21 octobre est de s’assurer que les indemnisations atteindrons leurs principaux objectifs qui sont de – Soulager la souffrance des victimes – sanctionner les responsables et enfin dissuader les personnes morales ou physiques à commettre des actes répréhensibles.

Pour les cas des transporteurs de masse, il est impératif que la justice sanctionne de manière exemplaire les responsables négligents d’accident qui ont la charge de préserver la vie des citoyens tout en restaurant les victimes dans leurs droits.

Sinon c’est une catastrophe juridique causée par une insécurité judiciaire.

Ghislain Kuitchoua est directeur de tribunejustice.com

By |2017-08-05T01:48:00+00:00novembre 3rd, 2016|BLOG, Juristes|4 Comments

4 Comments

  1. Renauld Robert Ngoa 02/27/2017 at 19 h 24 min

    Ce que je peux ajouter est que le titre de transport à une double fonction, d’une part une fonction probatoire ( existence du contrat) et une fonction de police (preuve). Mais l’absence de ce titre ne signifie pas qu’on ne peut plus prouver, car partant du principe selon lequel les opérations de transport sont des actes de commerce par nature ( Art 3 AUDCG) et ayant à l’esprit qu’en matière de commerce la preuve peut se faire par tous moyens, on en déduit simplement que même ceux à bord du train mais n’ayant pas de titre de transport doivent être pris en charge une fois avoir établis la preuve.

    • Ghis1 03/08/2017 at 14 h 49 min

      Cher RRN, merci d’apporter ta contribution à ce commentaire juridique. pour rebondir sur ton ajout, Je vais simplement dire que la question de prise en charge des victimes qui n’avaient pas de ticket doit au regard du droit des contrats ou alors sur la responsabilité civile délictuelle?
      Merci

  2. Rob 11/16/2016 at 10 h 58 min

    Les responsables ne seront pas sanctionnés et avec le temps ils espèrent que les tensions vont s’apaiser et tout tombera dans l’oublie. Dommage cette stratégie marche bien en Afrique.

  3. Arnaud 11/14/2016 at 18 h 39 min

    La question fondamentale est de savoir comment doit on sanctionner les responsables du dit accident dans un pays ou l’impunité s’est installée au sommet de l’Etat?

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