France: Considérant qu’il est désuet, le Conseil d’État abandonne le « considérant que »

By |2019-01-09T12:04:09+00:00septembre 20th, 2018|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|Commentaires fermés sur France: Considérant qu’il est désuet, le Conseil d’État abandonne le « considérant que »