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Communiqué du Cercle OHADA du Burkina

Thème général : « Le Contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) : Les grandes tendances de la jurisprudence de la CCJA en matière d’interprétation et d’application des Actes uniformes » – Acte 2.

Comprendre la jurisprudence de la CCJA de l’OHADA pour assurer la sécurité des investissements en Afrique !

La création de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est un acte très significatif dans la mise en place progressive d’un espace juridique commun en Afrique pour les Affaires. Selon les initiateurs de l’OHADA, cette Cour Communautaire dotée des attributions à la fois judiciaires et arbitrales, constitue le pilier principal du dispositif institutionnel, à travers l’uniformisation de la jurisprudence et le contrôle de la bonne interprétation des Actes Uniformes adoptés par le Conseil des ministres de l’OHADA.

Plus de deux décennies après l’adoption et l’entrée en vigueur des premiers Actes Uniformes de l’OHADA, il y a lieu de constater que de manière constante et sans une divergence d’approche sur l’ensemble des questions juridiques posées, la CCJA est parvenue tout doucement mais sûrement à constituer « un important fond de jurisprudence communautaire » en matière d’interprétation du Traité, de ses Règlements d’application et des Actes uniformes déjà adoptés par l’OHADA.

La Cour de Justice de l’OHADA, juridiction de cassation de notre espace juridique commun a instauré rapidement une jurisprudence à même d’éclairer les juridictions nationales, les praticiens du droit et les investisseurs sur certains aspects des Actes uniformes. La Cour qui siège à Abidjan est désormais bien active et assez sollicitée au niveau des 17 Etats-parties. En une vingtaine d’années d’audiences, la CCJA comptabilise déjà plus d’un millier de pourvois en cassation reçus émanant de tous les états membres et environ 500 arrêts rendus dans différents domaines du droit des affaires OHADA. Sur le plan organisationnel, depuis le 10 avril 2015, la CCJA est composée de treize (13) juges élus par le Conseil des Ministres de l’OHADA pour un mandat de 7 ans non renouvelable. Ces Juges élisent en leur sein un Président et deux vice-présidents pour un mandat de trois ans et demi non renouvelable. La Cour a actuellement trois chambres fonctionnelles (deux chambres de cinq juges et une troisième de trois juges). Le traité relatif à l’OHADA, complété par un Règlement de procédure devant la CCJA, organise le fonctionnement de la Cour et le statut de ses juges.

Assurément, la CCJA s’impose aujourd’hui comme la référence en matière de jurisprudence OHADA pour le besoin de son public cible c’est-à-dire le magistrat, l’avocat, l’huissier de justice, l’opérateur économique et le justiciable tout court car c’est elle qui garantit « in fine » la Sécurité juridique et Judiciaire « promise » par l’OHADA. La Cour bien qu’ayant son siège à Abidjan, peut siéger en tout autre endroit sur le territoire de l’un des dix-sept Etats membres de l’Organisation. Elle a déjà tenu des audiences foraines dans plusieurs Etats membres de l’OHADA (Ouagadougou, Brazzaville, Kinshasa, etc.) ces dernières années.

Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina est la suite de celui de l’an passé et a pour vocation de permettre aux praticiens du Burkina de mieux suivre l’évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l’application des Actes uniformes. Il sera animé par une personne clé de l’institution, expert chevronné qui réunit la symbiose idéale de la théorie et de la pratique du Droit des Affaires Africain issu de l’OHADA. Après avoir rappelé le rôle et les attributions de la Haute Juridiction OHADA et précisé la procédure de saisine, l’accent sera mis sur les grandes tendances jurisprudentielles dégagées par la CCJA depuis sa première audience le 7 juillet 1997 jusqu’à ce jour en matière de sûretés, de recouvrement de créances et de procédures collectives, etc…

Cette formation qui se veut essentiellement pratique, participe des multiples actions de Cercle OHADA du Burkina depuis sa création, dans la vaste entreprise de promotion et de vulgarisation du droit des affaires africain issu de l’OHADA. Convaincu que l’efficacité de l’OHADA suppose une stratégie de sensibilisation tournée vers les principaux besoins des justiciables, d’où le choix d’une thématique axée sur le cadre jurisprudentiel de l’OHADA.

Animateur principal :

YAYE IDRISSA, Magistrat de grade exceptionnel, hors hiérarchie, Juge à la CCJA de l’OHADA

Objectifs du Séminaire

Le séminaire de formation vise à permettre aux acteurs du droit OHADA et aux praticiens en particulier de :

  • Parfaire leur connaissance de la CCJA dans sa double fonction juridictionnelle et arbitrale ;
  • Mieux se familiariser avec les règles et pratiques procédurales devant la Haute Juridiction OHADA ;
  • S’imprégner des tendances récentes jurisprudentielles de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en matière d’interprétation et d’application des Actes uniformes après deux décennies de fonctionnement.

I. Savoir

  • Le cadre juridique de fonctionnement de la CCJA ;
  • Le rôle du Juriste Assistant officiant en qualité de juge référendaire ;
  • La formation collégiale ;
  • Compétence judiciaire en matière d’interprétation des Actes Uniformes ;
  • L’Instance arbitrale devant la CCJA ;
  • La CCJA et les enjeux linguistiques ;
  • L’accès à la jurisprudence OHADA.

II. Savoir faire

  • A partir de cas pratiques appropriés, maîtriser les règles de compétence, les techniques de saisine et la procédure tant judiciaire qu’arbitrale de la CCJA ;
  • Faire un état sur la jurisprudence générale de la CCJA en matière d’application et d’interprétation des Actes uniformes de l’OHADA.

Public Concerné

  • Magistrats et Assesseurs des Tribunaux de commerce,
  • Avocats, Notaires, Huissiers de justice,
  • Banquiers et acteurs du secteur financier,
  • Juristes d’entreprises,
  • Responsables juridiques et contentieux,
  • Gestionnaires de crédit,
  • Chefs d’agences d’établissements de crédit,
  • Responsables commerciaux,
  • Opérateurs économiques, Administrateurs de sociétés,
  • Enseignants et Enseignants-chercheurs,
  • Etudiants,
  • Toutes personnes intéressées
  • Droits d’Inscription : 250 000 FCFA / personne

Méthodologie

La formation s’appuiera sur une présentation (en Power-point) commentée des exposés. La méthode participative (séances d’échanges) sera privilégiée avec résolution de cas pratiques.

Les frais de participation couvrent :

  • La participation aux trois (3) jours de formation
  • Les Déjeuners et les Pauses-cafés
  • Un dossier pédagogique ou cahier du participant
  • L’attestation de Formation

Programme provisoire du séminaire

Mercredi 25 septembre 2019 :

1er jour

  • 8h05 – 8h15 : Accueil et Enregistrement des participants
  • 8h20 – 8h55 : Cérémonial d’ouverture (Allocution de bienvenue et présentation du programme du séminaire)
  • 9h – 9h25 : Echanges sur leurs attentes des participants de la formation
  • 9h30-10h 15 : Thème 1 : « Le contentieux de la compétence et de la recevabilité du Pourvoi en Cassation devant la CCJA »
  • 10 h15-10h30 : Pause-café
  • 10h30 -10h55 : Débats
  • 11h -11h45 : Cas pratique Thème 2 : « L’immunité d’exécution des personnes morales devant la CCJA »
  • 11h50 -12h15 : Débats
  • 12h20 -12h45 : Cas pratique
  • 12h55 -13h15 : Correction du cas pratique
  • 13h20 -13h45 : Synthèse des travaux de la journée
  • 13h55 -14h45 : Déjeuner
  • 15h 00 : Fin de la journée

Jeudi 26 septembre 2019 :

2ème jour

  • 8h30-9h 30 : Thème 3 : « Tendances Jurisprudentielles de la CCJA en matière de recouvrement de créances et voies d’exécution : cas de l’injonction de payer et de la saisie-attribution des créances »
  • 9h 35-9h50 : Pause-café
  • 9h55h -10h45 : Débats
  • 10h50 -11h 45 : Thème 4 : « Tendances jurisprudentielles de la CCJA en matière de nullités de procédure »
  • 11h50 -12h35 : Débats
  • 12h40 -13h15 : Cas pratique
  • 13h15-13h45 : Correction cas pratique
  • 13h50 -14h25 : Synthèse des travaux de la journée
  • 14h30 -14h55 : Déjeuner
  • 15h00 : Fin de la journée

Vendredi 27 septembre 2019 :

3ème jour

  • 8h 30 – 9h30 : Thème 5 : « Les incidents de la saisie des comptes bancaires et le paiement par le tiers saisi »
  • 9h35h – 9h50 : Débats
  • 9h55 -10h10 : Pause-café
  • 10h15 -11h : Thème 6 : « La responsabilité du tiers-saisi dans le recouvrement de créances en droit OHADA »
  • 11h05 -11h45 : Débats
  • 11h50-12h25 : Cas pratique
  • 12h30 -13h05 : Correction cas pratique
  • 13h10 -13h45 : Synthèse des travaux de la journée
  • 13h50 -14h30 : Rapport général et remise des attestations de formation aux participants / photo de groupe / échanges des contacts entre participants
  • 14h35 -14h55 : Déjeuner
  • 15h : Fin des travaux

NB : Le programme définitif sera communiqué ultérieurement.

Date limite des inscriptions : vendredi 20 septembre 2019 à 17h précises

Nombre de places limitées à 25 personnes par conséquent les demandes d’inscriptions seront reçues et traitées strictement par ordre d’arrivée.

Téléchargez le bulletin d’inscription

Ensemble, construisons l’Afrique de demain !
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Informations et Inscriptions :

Cercle OHADA du Burkina
E-mail : cerclohadaburkina@yahoo.fr
Tél. : +226 78 27 00 74 / 75 31 57 92

Secrétariat du CERPAMAD
sis à la zone du bois, près du canal de Zogona ex-secteur 13 à Ouagadougou
Tél. : +226 25 36 07 03