jurisprudence-doctrine2017-08-05T01:45:16+00:00

JURISPRUDENCE / DOCTRINES

France: Considérant qu’il est désuet, le Conseil d’État abandonne le « considérant que »

La juridiction administrative veut être mieux comprise. Elle a donc décidé de bannir l’emploi de [...]

septembre 20th, 2018|Commentaires fermés sur France: Considérant qu’il est désuet, le Conseil d’État abandonne le « considérant que »

PI – CJUE et nom de domaine: France.com ne peut être une marque de l’UE

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FRANCE.com – Marque internationale [...]

juillet 11th, 2018|Commentaires fermés sur PI – CJUE et nom de domaine: France.com ne peut être une marque de l’UE

Jurisprudence – France: La Cour de cassation a retenu la négligence grave du client qui communique ses données

cybercriminalité - données personnelles - hameçonnage - négligence - phishing - sécurité - service de paiement [...]

mai 10th, 2018|Commentaires fermés sur Jurisprudence – France: La Cour de cassation a retenu la négligence grave du client qui communique ses données

Jurisprudence TGI Paris: Condamnation pour publication de décisions de justice en ligne

absence d’anonymisation - ancienneté - atteinte à la vie privée - base de données - liberté [...]

mars 15th, 2018|Commentaires fermés sur Jurisprudence TGI Paris: Condamnation pour publication de décisions de justice en ligne

Jurisprudence propriété intellectuelle: Commission Supérieure de Recours auprès de OAPI – Session du 23 au 31 octobre 2017

La présente décision, tout en confirmant les fondements de la procédure d’opposition à      l’enregistrement des [...]

février 11th, 2018|Commentaires fermés sur Jurisprudence propriété intellectuelle: Commission Supérieure de Recours auprès de OAPI – Session du 23 au 31 octobre 2017

Jurisprudence: Action en diffamation – ne pas confondre la société Bolloré avec son président

abus de procédure - action civile - action publique - article de presse - Irrecevabilité de [...]

février 6th, 2018|Commentaires fermés sur Jurisprudence: Action en diffamation – ne pas confondre la société Bolloré avec son président

Jurisprdence Commentée: Etat du Congo – Immunité d’exécution / Important revirement jurisprudentiel

CCJA -  OHADA -mésentente entre associés de nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la [...]

janvier 21st, 2018|Commentaires fermés sur Jurisprdence Commentée: Etat du Congo – Immunité d’exécution / Important revirement jurisprudentiel

Jurisprudence CJUE: Les copies d’examen et annotations des examinateurs sont des données personnelles

copie d’examen - données à caractère personnel - droit d’accès et de rectification - étendue [...]

janvier 11th, 2018|Commentaires fermés sur Jurisprudence CJUE: Les copies d’examen et annotations des examinateurs sont des données personnelles

La vente commerciale en Droit Ohada: Une originalité au profit du développement économique

Cette article a été publié pour la première fois par la Revue du Droit des Affaires en [...]

janvier 3rd, 2018|Commentaires fermés sur La vente commerciale en Droit Ohada: Une originalité au profit du développement économique

Jurisprudence OHADA commentée: La dissolution d’une société pour mésentente entre les associés

CCJA -  OHADA -mésentente entre associés de nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la [...]

novembre 30th, 2017|Commentaires fermés sur Jurisprudence OHADA commentée: La dissolution d’une société pour mésentente entre les associés