France – la cour de cassation consacre la valeur juridique des mails en tant qu’écrit électronique

By |2018-09-24T11:32:27+00:00septembre 20th, 2018|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|Commentaires fermés sur France – la cour de cassation consacre la valeur juridique des mails en tant qu’écrit électronique