Le smart Contract ou Contrat Intelligent est-il un Contrat ? Par Gary Cywie, Avocat

 

 Cet article a été publié dans le site legitech.lu

Sans être exhaustif, cet article essaye de vulgariser certaines notions en constante évolution, étant entendu que de nombreuses applications technologiques sont encore à prévoir. Aux juristes, nul besoin d’expliquer que les principes juridiques développés peuvent varier au gré des juridictions concernées. Aux technophiles, pas besoin non plus d’exposer que les smart contracts ont vocation à se développer sans connaître de frontière géopolitique, au gré de réseaux ouverts.

What is a smart contract?

Ce concept, qui a le vent en poupe depuis peu, n’est en réalité pas si nouveau. Il aurait été inventé au début des années 90 par un informaticien cryptographe de l’Université de Washington ; un certain Nick Szabo que certains pensent être Satoshi Nakamoto, le pseudonyme emprunté par l’inventeur inconnu du Bitcoin.

La technologie du Bitcoin, lancée en 2009, repose sur l’idée novatrice selon laquelle il n’y a plus besoin d’intermédiaires de confiance pour échanger de la monnaie virtuelle à partir du moment où tous les participants au système peuvent valider les transactions effectuées sur la blockchain Bitcoin. Une blockchain est un grand livre distribué, auquel tous les participants ont accès donc, qui renferme toutes les transactions effectuées, sous forme de blocs de données liés entre eux de façon à rendre impossible toute altération ou modification de la chaîne ainsi formée. Les transactions sont en effet sécurisées au moyen d’une technologie de cryptographie à clé publique (la même qui sert à encrypter les e-mails, selon un algorithme de génération de clés inventé dans les années 70 par trois cryptographes israéliens du Massachussetts Institute of Technology (MIT)

L’avènement que connaissent aujourd’hui les smart contracts est le résultat de l’extension de la technologie blockchain à d’autres applications que celle du Bitcoin. Dès lors qu’une chose peut être représentée de façon digitale, il est possible d’imaginer que des transactions liées à cette chose puissent avoir lieu en ligne de façon sécurisée, par inscription inaltérable de la transaction dans une blockchain à laquelle tous ses participants ont accès (voire seulement, selon les cas, sur permission).

La connexion à internet d’objets du monde physique rend possible le contrôle de leur comportement sur la base d’un smart contract, par le biais d’une communication machine-à-machine. Un smart contract pourrait ainsi, par exemple, déverrouiller automatiquement un des Vel’oh de la Ville de Luxembourg dès le paiement effectué sur internet, à l’aide de n’importe quel mode de paiement compatible. L’exemple est simple mais permet d’imaginer des applications infinies et bien plus complexes.

Les termes de la transaction sont traduits en code informatique : le smart contract. Ce code se chargera de leur validation et de leur exécution automatique. En outre, si l’exécution nécessite le paiement d’une somme d’argent, ce paiement peut par exemple s’effectuer en monnaie virtuelle… Ou, peut-être bientôt, lorsque la directive européenne dite « services de paiement 2 » aura été transposée(1), en monnaie ayant cours légal.

Ainsi, un smart contract, c’est avant tout un programme informatique qui interagit avec des choses du monde physique. Il ne s’agit donc pas d’un acte signé entre des parties mais de lignes de code qui ont la faculté de valider une promesse, de la mettre en application et d’en assurer l’exécution forcée, le tout automatiquement.

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Petit rappel pour les non juristes : un contrat peut être défini comme un accord entre au moins deux personnes dans l’intention de produire des effets juridiques.(2)

Dans un système consensuel comme le nôtre, le contrat est valablement formé par la rencontre des volontés des parties au sujet des éléments essentiels du contrat. L’acceptation d’une offre emporte automatiquement formation du contrat, si les parties ont bien l’intention de produire des effets juridiques. Sauf exception, le contrat peut tout à fait être verbal, ce qui est le cas pour de nombreux actes de la vie courante. Pour des raisons de preuve essentiellement, il sera néanmoins souvent écrit dès lors qu’il s’agira d’obligations plus importantes (on parle alors de l’instrumentum pour désigner le contrat écrit, par opposition au negotium).

Dans le Code civil, la formation du contrat se distingue des éléments de validité de celui-ci. Ainsi,  pour qu’il soit valable, un contrat doit être conclu par des parties qui disposent de la capacité pour ce faire, avoir un objet licite, qui soit dans le commerce, et une cause (Art. 1108 et s.). Le consentement donné doit être valable, donc ne pas avoir été entaché d’une cause de nullité.

Alors, un smart contract est-il un contrat ?

Ce n’est pas parce que l’expression smart contract contient le mot ‘contract’ qu’il s’agit nécessairement d’un contrat au sens juridique du terme. Il ne faut pas non plus exclure le smart contract de la sphère des obligations, puisque le principe essentiel de la formation des contrats (qui connaît des exceptions) est le consensualisme. Si un contrat peut être formé par un simple accord de volontés, l’on peut tout à fait imaginer qu’il soit également valablement formé par l’adhésion des parties à certains engagements matérialisés sous forme de code informatique. S’il revêt toutes les caractéristiques du contrat telles qu’évoquées plus haut, alors pourquoi le smart contract ne constituerait-il pas un contrat au sens juridique du terme ?

Un smart contract permet en effet de régir informatiquement une situation économique ou administrative. Il n’est pas impensable d’intégrer dans un smart contract des notions telles qu’une loi applicable ou encore un processus de règlement des conflits.

Toutefois, une des parties à un smart contract pourrait être incapable ou son objet être illicite, ce qui entacherait la validité du contrat ab initio. La convention peut requérir certaines formes, prescrites par la loi à peine de nullité, à l’instar de l’aliénation d’un immeuble qui doit être constatée par acte notarié. Est-ce en pratique envisageable pour un smart contract écrit en principe par un développeur ?

Aussi, « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature » 3). Cette disposition du Code civil introduit la notion d’obligations implicites, dites accessoires, qui s’appliquent même lorsqu’elles ne sont pas explicitement prévues au contrat. Par ailleurs, l’interprétation et, en lien avec la responsabilité contractuelle, l’inexécution des conventions (avec des notions telles que l’exception d’inexécution) sont des sujets qui animent les prétoires de façon importante. Il semble difficile pour un smart contract de prendre de telles contraintes en considération. Un smart contract utilisant la technologie blockchain, repose en effet sur l’idée que la transaction, une fois qu’elle a eu lieu, ne peut être annulée. La transaction doit quant à elle être basée sur des événements qu’il est possible de codifier, qui ne tiennent pas compte d’éléments humains, et par nature, d’événements imprévisibles excluant de ce fait le concept de force majeure.

Il semble clair que les smart contracts ne peuvent s’affranchir complètement de la théorie générale des obligations et de la matière des contrats en particulier, qui depuis plus de 200 ans, a donné lieu à une codification complexe, une jurisprudence et une doctrine très abondante ainsi qu’à des conventions européennes et internationales dont les effets sont primordiaux.

Ainsi, pour qu’ils existent dans le monde physique, les smart contracts devront intégrer, en code ou autrement, les propriétés propres à nos bon vieux contrats et aux règles qui les encadrent.

Idéalement, une telle intégration nécessite une collaboration étroite entre informaticiens et juristes. A moins que les juristes ne deviennent informaticiens, ou vice-versa. C’est seulement alors que de tels contrats seront smarts.

 

Références:

1. Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE.

2. O. Poelmans, « Droit des obligations au Luxembourg », Larcier, 2013, p. 27, n° 12.

3. Article 1135 du Code civil.

By |2018-11-12T08:44:02+00:00novembre 11th, 2018|Avocats|Commentaires fermés sur Le smart Contract ou Contrat Intelligent est-il un Contrat ? Par Gary Cywie, Avocat