Le statut de l’entreprenant en droit OHADA : (articles 30 à 34 de l’acte uniforme sur le droit commercial général (AUDCG) révisé. Par K. Boussougou et L. Lebama

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« Le législateur OHADA », conscient de l’impact de l’économie informelle sur  la richesse nationale de ses Etats membres, a tenté d’apporter une solution afin de faciliter la transition des opérateurs du secteur informel vers le circuit économique officiel. Cette prise de conscience s’est opérée par l’insertion d’un nouveau statut de professionnel dans le monde des affaires : le statut de l’entreprenant.

Nous allons présenter ce statut autour de quatre axes.

DÉFINITION DE L’ENTREPRENANT ET CONDITIONS D’ACCES  A CE STATUT

  1. Définition

L’entreprenant est défini par  l’article 30 de l’Acte Uniforme sur le droit commercial général (ci-après « AUDCG ») comme un entrepreneur individuel, personne physique qui exerce sur simple déclaration une activité professionnelle, civile, commerciale, artisanale ou agricole ; les personnes morales sont donc exclues du statut de l’entreprenant.

Cet article précise que l’entreprenant conserve son statut si le chiffre d’affaire annuel généré par son activité pendant deux exercices successifs n’excède pas les seuils fixés par l’Acte uniforme portant harmonisation et organisation des comptabilités des entreprises (ci-après « AUPOHCE »).

Cette définition fait ressortir deux conditions pour réclamer le statut d’entreprenant : l’obligation de déclaration et les seuils de chiffres d’affaires requis.

  1. L’obligation de déclaration

L’article 30 précité dispose qu’on acquiert le statut d’entreprenant par simple déclaration. Il se pose alors la question de savoir où et comment doit se faire cette déclaration ?

A cet égard, il est précisé que la déclaration d’activité se fait au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM), sur le formulaire mis à disposition à cet effet,  par le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat-partie, sauf le cas d’utilisation des moyens électroniques (articles 39 et 62 de l’AUDCG).

Dans tous les pays de l’espace OHADA, la déclaration d’activité de l’entreprenant est réalisée sur ce formulaire, sans aucun frais pour le déclarant. Par contre, il doit fournir les éléments suivants :

–          noms et prénoms ;

–          adresse d’exercice de l’activité ;

–          description de l’activité ;

–          justificatif d’identité ;

–          éventuellement justificatif du régime matrimonial.

A l’appui de sa déclaration, le demandeur est tenu de fournir, sous support numérique ou papier, outre les pièces déjà mentionnées, les pièces justificatives suivantes :

–          un extrait de son acte de naissance (ou de tout document administratif justifiant de son identité) ;

–          une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et précisant qu’il n’a fait l’objet d’aucune des interdictions d’exercer en relation avec sa profession et qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation prévues à l’article 10 de l’AUDCG.

La déclaration d’activité donne lieu à la délivrance d’un « accusé d’enregistrement » qui mentionne la date de la formalité accomplie et le numéro de déclaration d’activité. C’est cet accusé d’enregistrement  qui fait foi de la qualité d’entreprenant, laquelle   qualité  lui confère  le bénéfice de certains droits jadis reconnus aux seuls commerçants. Il s’agit entre autres de la liberté de preuve,  du bail à usage professionnel et du régime de la prescription (article 65 de l’AUDCG).

Il ressort de l’article 62 de l’AUDCG que l’entreprenant ne peut commencer son activité qu’après réception de son numéro d’activité qu’il doit mentionner sur ces factures, bons de commandes, tarifs et documents ou correspondances professionnels, suivis de l’indication du registre du commerce et du crédit mobilier qui a reçu sa déclaration et de la mention « Entreprenant dispensé d’immatriculation ».

Il est important de souligner que tous les changements relatifs à l’activité de l’entreprenant doivent être déclarés au greffe du commerce ou à l’organe  compétent ;   en cas de changement d’activité, en cas de changement de lieu d’exercice de son activité et même, en cas de cessation d’activité. Ces déclarations, tout comme la déclaration initiale sont effectuées sans frais pour le déclarant.

Il demeure que le numéro de déclaration est unique et personnel : un entreprenant ne peut faire qu’une seule déclaration d’activité, il ne peut être déclaré sous plusieurs numéros à un même registre et ne peut être à la fois commerçant immatriculé et entreprenant déclaré (article 64 de l’AUDCG).

Au Gabon, des discussions sont actuellement en cours quant à l’organe compétent pour recevoir les déclarations des entreprenants : le greffe du commerce ou un service dédié du Ministère du commerce ?

L’AUDCG dispose que cette déclaration doit être effectuée au registre du commerce et du crédit mobilier. Les textes en vigueur au Gabon ne désignant pas le greffe du commerce comme guichet unique, par conséquent, le choix d’un autre organe pour recevoir les déclarations de l’entreprenant reste possible.

Dans l’attente de la résolution de ce dilemme, le statut de l’entreprenant n’a pas d’existence effective en République Gabonaise.

  1. les seuils de chiffres d’affaires requis

Le statut d’entreprenant suppose une activité économique de petite taille (article 30 de l’AUDCG, en ses alinéas 2 à 4). En effet, pour conserver ce statut, le chiffre d’affaires annuel de l’entreprenant ne doit pas dépasser un certain seuil pendant deux années consécutives.

Ce seuil est fixé tantôt par l’article 13 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (ci-après « AUPOHCE ») qui détermine le système minimal de trésorerie des très petites entreprises, tantôt, par les minimas fixés par la règlementation de l’Etat-partie dans le ressort duquel l’entreprenant exerce son activité.

Les seuils suivants sont fixés par l’article 13 de l’AUPOHCE  pour la conservation du statut d’entreprenant :

– trente (30) millions pour les entreprises de négoce ;

– vingt (20) millions de FCFA pour les entreprises artisanales et assimilées ;

– dix (10) millions de FCFA pour les entreprises de services.

Il faut comprendre que chaque Etat-partie a la possibilité de fixer des seuils qui ne doivent excéder ceux précités, lesquels correspondent  au « système minimal de trésorerie ».

Lorsque, durant deux années consécutives, le chiffre d’affaires de l’entreprenant excède les limites fixées pour son activité par l’Etat-partie sur le territoire duquel il exerce ou les seuils du « système minimal de trésorerie », il est tenu dès le premier jour de l’année suivante et avant la fin du premier trimestre de cette année, de respecter toutes les charges et obligations applicables à l’entrepreneur individuel, il perd par conséquent sa qualité d’entreprenant et n’est plus soumis au régime y relatif.

LES OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ENTREPRENANT

L’entreprenant est tenu d’un certain nombre d’obligations comptables énoncées aux articles 31 et 32 de l’AUDCG.

En effet, l’entreprenant est tenu d’établir une comptabilité quotidienne de son activité en mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources d’une part ainsi que la destination et le montant des emplois d’autre part (article 31 de L’AUDCG).

Il s’agit d’un système comptable très simplifié, fondé sur les encaissements et les décaissements appelé “Système minimal de trésorerie” (S.M.T.) ou comptabilité de trésorerie.

Par ailleurs, l’entreprenant doit faire une distinction entre les règlements en espèces  et les autres modes de règlement d’une part, et la destination et le montant de ses emplois d’autre part.  Son livre comptable  doit être conservé pendant cinq (5) ans au moins.

Si l’entreprenant exerce des activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées ou de fourniture de logement, il doit tenir un registre annuel, présentant le détail des achats et précisant leur mode de règlement et les références des pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées (article 32 de l’AUPOHCE). Qu’en est-il du délai de prescription de cette dernière obligation ?

La réponse  nous a été donnée par l’article 33 de l’AUDCG qui précise que les obligations nées des différentes activités des entreprenants se prescrivent par cinq(5) ans  si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.

 

 LE RÉGIME FISCAL DE L’ENTREPRENANT

« Chaque État-partie fixe les mesures incitatives pour l’activité de l’entreprenant notamment en matière d’imposition fiscale et d’assujettissement aux charges sociales » (article 30, alinéa 6 de l’AUDCG). Il ressort de cette disposition que le législateur communautaire ne définit  pas quelles seront les incitations associées à ce nouveau statut, chaque pays étant plutôt encouragé à définir lui-même ces incitations au travers de lois secondaires d’application.

La fiscalité étant un facteur essentiel du cadre réglementaire qui conditionne l’investissement et la croissance d’un pays, nous comprenons qu’en prévoyant un régime fiscal incitatif  pour l’entreprenant, le législateur entend ainsi donner priorité à l’esprit d’entreprise et instaurer une réglementation apte à contribuer au développement des très petites entreprises.

Il est tout de même regrettable que le législateur OHADA ne soit pas allé au bout de sa vision en fixant lui-même les incitations fiscales applicables à l’entreprenant. Cela aurait évité bien des lenteurs et des disparités au sein de l’espace OHADA quant à la mise en application de ce nouveau statut  adapté aux activités de petite taille et à l’entrepreneur qui est à ses débuts dans l’exercice d’une activité économique et dont le chiffre d’affaires n’a pas atteint le seuil lui permettant de faire face aux obligations fiscales de droit commun.

Toutefois, la véritable critique possible de ce statut porte sur la non-dissociation entre les patrimoines professionnel et personnel de l’entreprenant.

LE PATRIMOINE DE L’ENTREPRENANT

A la lecture des  dispositions relatives au statut de l’entreprenant, il n’est nullement fait mention d’une distinction entre le patrimoine personnel de l’entreprenant et celui de son entreprise. Ce qui pose le problème de l’absence de protection juridique de son patrimoine personnel en cas de pertes.

Il semble pourtant qu’en créant le statut juridique de l’entreprenant,   inspiré de l’auto- entrepreneur du droit français, le législateur OHADA ait voulu permettre l’exercice des  petites  activités économiques dans un cadre juridique plus formalisé, mais également plus sécurisé.

Malheureusement,  l’OHADA ne va pas dans le sens de la sécurisation du patrimoine personnel de l’Entreprenant contrairement au droit français qui permet à l’auto-entrepreneur de dégrouper son patrimoine en optant  pour une déclaration d’insaisissabilité.

Ainsi donc, l’absence de règles protectrices du patrimoine de l’entreprenant entraine, en cas de litige, la saisissabilité  de tous ses biens sans distinction entre son  patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, comme c’est déjà le cas pour l’entrepreneur individuel.

En dépit des manquements évoqués, nous retenons  que l’institution de ce nouveau statut de professionnel  dans l’AUDCG, est une avancée significative du droit des affaires en Afrique. En effet,  en regroupant sous une réglementation unique et simplifiée les petits commerçants, les artisans,  les agriculteurs, les détaillants et les prestataires de services divers qui évoluent essentiellement en marge du circuit économique officiel, l’OHADA s’attaque à un mal fondamental dont souffrent les économies africaines : le secteur informel,  afin de mieux l’encadrer au plan juridique et fiscal  et de le faire évoluer vers le secteur formel et structuré sur lequel l’État peut agir efficacement.

Par ailleurs, ce statut qui allège l’aspirant entrepreneur, de par sa simplicité d’accès ainsi que sa fiscalité attrayante,  pourrait constituer un test de viabilité des entreprises dans un monde des affaires empreint à de nombreuses difficultés. Si le test s’avère concluant, l’entreprenant  pourra migrer vers une autre forme, même  sociétale, dans le cas contraire, il devra abandonner son projet sans toutefois avoir besoin de dissoudre une quelconque société crée.

Nous ne pouvons que déplorer le fait qu’au contraire de certains Etats de l’espace OHADA tels que le Togo et le Burkina-Faso, le statut de l’entreprenant ne soit pas mis en œuvre au Gabon à ce jour.

K.BOUSSOUGOU et L. LEBAMA

Le cabinet Business and Law Consulting est un cabinet agréé spécialisé en droit des affaires.

Email: contact@b-lawconsulting.com

By |2019-07-29T17:59:47+00:00juillet 29th, 2019|Juristes|0 Comments

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