Modalités et conditions d’utilisation2017-08-05T01:45:39+00:00

Extraits des rôles d’audience

Modalités et conditions d’utilisation

Le service en ligne de consultation des rôles a pour objectif d’informer rapidement le plus grand nombre en donnant accès aux dates des audiences en matière pénale, sociale, traditionnelle, civile et commerciale.

Tribune Justice s’engage à publier gratuitement les extraits des rôles. Les renseignements figurant dans les rôles d’audience quotidiens ne peuvent aucunement être recueillis, copiés ou distribués, de quelque façon que ce soit, y compris à des fins commerciales.

Bien que l’information soit mise à jour quotidiennement, il n’y a aucune garantie d’exactitude. La seule version officielle des rôles d’audience est celle affichée dans les différents palais de justice et, en cas de divergence, seule cette dernière prévaut.

Les rôles d’audience contiennent le nom de la de la Juridiction, du lieu de l’audience de la section, et du président.

Du fait de leur nature, les audiences de référé d’heures à heures ne seront pas affichées.
Si vous avez été notifié que vous deviez vous présenter à une audience, vous devez vous conformer à cette notification, même si votre nom ne figure pas sur l’extrait du rôle d’audience diffusé sur notre site. L’ignorance d’une telle information peut entraîner des graves conséquences.

Dans le cas où un interdit de publication s’appliquerait, il est de la responsabilité de la personne qui accède à l’information de s’assurer de le respecter.

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