Peut-on devenir auto-entrepreneur lorsque l’on est titulaire du titre de séjour mention « étudiant » en France? Par Yannis B. Issogui, Juriste

Résumé de l’intervention de M. Yannis B. Issogui du 15 juin 2019 sur le statut d’auto-entrepreneur et le titre de séjour étudiant. Est-il possible de passer du statut d’étudiant, à celui d’auto-entrepreneur ?

1-  ce qu’il faut savoir sur le titre de séjour temporaire « étudiant » et le statut auto-entrepreneur :

Le titre de séjour étudiant, est délivré à l’étudiant justifiant d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, cela n’implique pas tous les établissements, uniquement ceux reconnus par l’État, à cette condition, s’ajoute la nécessité de disposer de ressources suffisantes.

Les, concernés par ce titre de séjour, sont les étrangers « européen » et « non-européens » qui souhaitent suivre des études sur le sol français. Par conséquent, si vous disposez déjà d’un visa long séjour valant un titre de séjour, d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, vous n’avez pas besoin d’une carte de séjour étudiant. Ce titre de séjour, permet-il d’accéder au statut d’auto-entrepreneur, qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Le régime d’auto-entrepreneur, est un régime simplifié créé en 2009. Pas de formalités complexes, inscription sur le web, comptabilité facilitée, charges allégées, qui ne correspondent qu’au chiffre d’affaires réalisé (pas de CA, pas de charge à payer). Seul plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser 32 900 € pour les prestations de services et 82 200 € en achat/vente. C’est un statut réservé à ceux qui ont des prétentions modestes en matière de CA. Idéal pour tester un marché sans risque, très peu d’administratifs et pas de TVA facturé.

2-  devenir auto-entrepreneur en étant ressortissant étranger :

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert quasiment à tous, que vous soyez, salarié, étudiant étranger européen, retraité, demandeur d’emploi, etc.

C’est, un statut conditionné par le titre de séjour dont on est titulaire. Les personnes de nationalité étrangère non européennes peuvent aussi faire une demande de création d’entreprise. L’étranger, doit disposer d’un titre de séjour.

Selon la nature de ce dernier, les règles s’appliquant à la création de l’auto-entreprise ne seront pas les mêmes. Actuellement, les titres de séjour ouvrant au statut d’A-E, sont : la carte de résident, carte de résident longue durée – UE, la carte de résident permanent, la carte de séjour vie privée et familiale, le passeport talent avec la mention « création d’entreprise” ou l’autorisation provisoire de séjour.

3-  titre de séjour portant mention “étudiant”, permet-il d’accéder au statut d’auto-entrepreneur ?

Si les étudiants français peuvent cumuler le statut d’étudiant, avec celui d’auto-entrepreneur. Ce n’est pas le cas pour tous les étudiants étrangers, ceux européens bénéficient de certaines dispositions quant à ceux non européens, le titre de séjour qui leur a été accordé par la préfecture autorise uniquement ces derniers à effectuer leurs études sur le sol français et à travailler à titre accessoire excluant par conséquent ce cumul.

Un étudiant non européen, souhaitant entreprendre avant la fin de son parcours universitaire, sera contraint d’instruire une demande de changement de statut.

Pour que cette demande de changement de statut soit acceptée, l’étudiant, devra justifier à la préfecture de la qualité du plan entrepreneurial (business plan, projections sur trois ans, etc.). Un changement qui ne peut se faire simplement pour exercer une activité complémentaire destinée au financement des études.

4-  Les risques en cas de changement de statut étudiant à auto-entrepreneur :

Effectuer, un changement de statut, n’est pas à prendre à la légère pour un étudiant étranger, car cette procédure est lourde de conséquences pour la poursuite des études et pour la possibilité de rester sur le sol français.

Lorsque vous effectuez cette demande, prenez soin d’être en possession de toutes les informations nécessaires car si, à l’issue de l’activité, l’étudiant, n’est pas en mesure de justifier que celle-ci soit viable et qu’elle permet d’avoir des revenus suffisants. Il peut perdre son droit de travailler ou de résider.

Changer à nouveau de statut pour un retour au visa étudiant, n’est pas systématique car décision laissée à la discrétion du préfet. En général, lorsqu’un étudiant effectue une demande de changement de statut, la préfecture l’invite à signer un document dans lequel ce dernier renonce à ces droits d’étudiant, donc pas de retour possible à ce statut.

Pour conclure, si vous êtes étudiant étranger, non européen, il est préférable d’attendre d’être diplômé avant de vous lancer dans un projet d’entreprenariat. Une fois diplômé, vous pouvez demander une carte de séjour adapté à votre nouvelle situation. Si vous avez besoin de travailler pendant vos études pour les financer, il est conseillé de travailler en tant que salarié, dans la limite des 964 heures légales par an (60 % de la durée annuelle légale du travail).

Yannis Issogui est rédacteur de contenu web et également Responsable Affaires Générales et Juridiques de la Marie de Tassin la Demi Lune

By |2019-08-20T12:57:09+00:00août 20th, 2019|Juristes|Commentaires fermés sur Peut-on devenir auto-entrepreneur lorsque l’on est titulaire du titre de séjour mention « étudiant » en France? Par Yannis B. Issogui, Juriste