Affaire Falcon 7X du Congo “Quand est ce qu’un jet présidentiel est-il protégé par l’immunité diplomatique?” Par Gilles Cuniberti, Enseignant

Cet article est publié en version original en Anglais dans le site eapil.org

Le 8 juin 2020, sur l’aéroport français de Bordeaux-Mérignac, Commisimpex retenait un avion d’affaires Falcon 7X appartenant à la présidence du Congo alors qu’il était en maintenance. La rumeur veut que les marqueurs de l’avion aient été éteints pendant plusieurs années, mais ils ont été mystérieusement allumés récemment, permettant aux créanciers du Congo de le retrouver…

Le Congo a immédiatement engagé une procédure devant le tribunal d’exécution de Paris pour annuler la saisie au motif que l’avion était couvert par l’immunité diplomatique.

Par un arrêt du 29 juin 2020, la Cour de Cassation de Paris a rejeté tous les arguments de la République du Congo et confirmé la validité de la saisie.

Autorisation diplomatique

Le premier argument du Congo en faveur de l’extension de l’immunité diplomatique à l’avion à réacteurs était qu’il s’agissait d’un aéronef d’État au sens de la Convention de Chicago sur l’aviation civile internationale et ne pouvait, en tant que tel, survoler le territoire français sans y être autorisé. En effet, il avait reçu une «autorisation diplomatique» (DIC) du ministère français des Affaires étrangères.

Le tribunal de Paris a toutefois estimé que la seule raison pour laquelle les différentes autorisations que le ministère français pouvait accorder étaient qualifiées de «diplomatiques» était qu’elles étaient délivrées par le ministère des Affaires étrangères. L’étiquette n’était pas liée à l’utilisation de l’aéronef et ne créait aucune présomption que l’aéronef était utilisé pour des activités diplomatiques. En fait, cela n’impliquait même pas que le propriétaire de l’avion concerné était un État.

Immunité souveraine, mais laquelle?

La Cour de Paris a reconnu que les aéronefs d’État doivent être protégés par une immunité contre l’exécution. La question cruciale, cependant, n’était pas tant de savoir si l’aéronef était couvert par une immunité souveraine, mais par l’immunité diplomatique. La Cour de Paris a souligné que les tribunaux français ont statué que si l’immunité diplomatique du Congo reste intacte après sa renonciation générale, le Congo a renoncé à toutes les autres immunités d’exécution.

La Cour a relevé que le statut français de 2016 qui a institué un régime spécial d’immunité diplomatique fait référence aux «biens utilisés (…) dans l’exercice de la mission diplomatique des Etats étrangers» (Code des procédures civiles d’exécution, art L. 111-1 -3). Il a en outre noté que la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques faisait également référence à la «mission diplomatique». La Cour a conclu que le Congo ne jouissait de l’immunité diplomatique en France que sur les actifs affectés à l’ambassade congolaise à Paris.

Le Congo a avancé un argument supplémentaire. Il a fait valoir que l’avion était utilisé par la présidence congolaise, et donc utilisé par le président Sassou Nguesso pour ses activités diplomatiques. La Cour a noté que le journal de bord de l’avion montrait qu’il avait été essentiellement utilisé pour des vols intérieurs au Congo. Il a également été utilisé une fois pour voler à Madagascar, afin de ramener «Covid Organics CVO», qui n’était pas une activité diplomatique.

En vérité, la Cour a constaté qu’au cours des deux dernières années, chaque fois que le président Nguesso s’était rendu à l’étranger pour des visites officielles, il avait utilisé un autre avion, un Boeing 787.

En l’absence de toute preuve d’utilisation diplomatique du jet d’affaires Falcon 7X, a conclu la Cour, celui-ci n’est pas protégé par l’immunité diplomatique et pourrait donc être joint comme tel.

On est convaincu que la lutte pour cet actif, qui vaut plus de 20 millions d’euros, ne fait que commencer. Le Congo a fait appel du jugement, mais il ne doit pas suspendre son exécution, ce qui signifie qu’une vente aux enchères peut être immédiatement organisée.

Le professeur Gilles Cuniberti est enseignant de Droit International privé et Droit  Comparé à l’université de Luxembourg

By |2020-08-11T08:36:04+00:00août 11th, 2020|Universitaires|Commentaires fermés sur Affaire Falcon 7X du Congo “Quand est ce qu’un jet présidentiel est-il protégé par l’immunité diplomatique?” Par Gilles Cuniberti, Enseignant