Here we will have all articles relative to court case.

La crise de la loi en droit public camerounais. Par Stève T. Bilounga, Enseignant

By |2019-09-08T22:32:14+00:00septembre 8th, 2019|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

 crise, loi, élaboration, application, sécurité juridique Le système législatif camerounais propre au droit public, semble en cours de dégradation du fait de [...]

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Le Formalisme de la Saisie Immobilière en Droit OHADA. Par Guy Tsetsa, Magistrat

By |2019-08-26T12:09:15+00:00août 12th, 2019|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE, Magistrats|

INTRODUCTION La saisie immobilière est une procédure permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de poursuivre la vente d’un [...]

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L’information des associés, une exigence fondamentale du droit des sociétés ohada ? Par Marcel Williams Tsopbeing, Universitaire

By |2019-07-29T15:41:32+00:00juillet 30th, 2019|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

 Information – associés – exigence fondamentale – ordre public.  L’information des associés ne figure pas parmi les droits [...]

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La coutume, source de droit au Cameroun. Par le Doyen Victor E. BOKALLI

By |2019-06-07T10:15:03+00:00juin 7th, 2019|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

Avant la colonisation, la coutume constituait au Cameroun, comme partout ailleurs en Afrique noire, l’unique source de droit. Mais, [...]

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Décision du TAS: Affaire Caster Semenya Contre L’ Association internationale des fédérations d’athlétisme

By |2019-05-15T10:51:19+00:00mai 15th, 2019|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a statué au sujet des demandes d’arbitrage déposées par l’athlète sud-africaine Caster Semenya. [...]

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PI – CJUE et nom de domaine: France.com ne peut être une marque de l’UE

By |2018-07-11T12:38:29+00:00juillet 11th, 2018|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FRANCE.com – Marque internationale figurative antérieure France – [...]

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Jurisprudence – France: La Cour de cassation a retenu la négligence grave du client qui communique ses données

By |2018-05-10T08:52:03+00:00mai 10th, 2018|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

cybercriminalité - données personnelles - hameçonnage - négligence - phishing - sécurité - service de paiement -  Responsabilité - [...]

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Jurisprudence TGI Paris: Condamnation pour publication de décisions de justice en ligne

By |2018-03-15T08:31:23+00:00mars 15th, 2018|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

absence d’anonymisation - ancienneté - atteinte à la vie privée - base de données - liberté d'expression - publication [...]

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Jurisprudence propriété intellectuelle: Commission Supérieure de Recours auprès de OAPI – Session du 23 au 31 octobre 2017

By |2018-02-11T14:54:33+00:00février 11th, 2018|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

La présente décision, tout en confirmant les fondements de la procédure d’opposition à      l’enregistrement des marques à l’OAPI, [...]

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Jurisprudence: Action en diffamation – ne pas confondre la société Bolloré avec son président

By |2018-02-07T07:45:35+00:00février 6th, 2018|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

abus de procédure - action civile - action publique - article de presse - Irrecevabilité de l’action en diffamation [...]

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