La compétence du juge supérieur pour les faits infractionnels relevant du juge inférieur, Par Me Victor E. Molongi, Avocat au Barreau de Kinshasa

Le lundi 20 juillet 2020, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombesiégeant en matière    (pénale)s’est déclaré incompétent de statuer sur l’affaire Ministère Public contre Monsieur David Blatnerle DG de la SAFRICAS, poursuivi par le Ministère Public pour l’infraction de détournement des deniers publics, punie d’un à vingt ans des travaux forcés, relevant ainsi de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Le Tribunal s’est déclaré incompétent au motif que les faits infractionnels mis à charge du prévenu David Blatner sont plutôt constitutifs de l’infraction d’abus de confiance, punie de trois mois à cinq ans de servitude pénale, et relevant plutôt de la compétence du Tribunal de Paix. Cet argument du Tribunal de Grande Instance est-il fondé ? Nous pensons que la réponse, c’est non. Que dit alors la Loi à ce sujet ?

En effet, l’article 103 de la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril  2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire dispose ceci : « Si un tribunal, saisi d’une infraction de sa compétence, constate que les faits constituent une infraction dont la compétence est attribuée à un tribunal inférieur, il statue sur l’action publique et éventuellement sur l’action civile et des dommages-intérêts à allouer d’office ». Autrement dit, bien que les faits présentés par le Ministère Public soient de la compétence du Tribunal de paix, le Tribunal de Grande Instance se devait de statuer sur l’action publique (poursuites) et éventuellement allouer les dommages-intérêts.

Dans le même ordre d’idéesl’article 99 de la Loi organique précitée précise ceci: « Lorsqu’une personne est poursuivie simultanément du chef de plusieurs infractions qui sont de la compétence des juridictions de nature ou de rang différents, la juridiction ordinaire du  rang le plus élevé, compétente en raison de l’une des infractions, l’est aussi pour connaître des autres ». Ce qui revient à dire que lorsqu’il y a par exemple plusieurs infractions (les unes relevant du tribunal inférieur et les autres du tribunal supérieur ou élevé), le tribunal de rang le plus élevé connaîtra de toutes ces infractions.

La position du Législateur, en donnant dans ce cas au tribunal (juge) de rang le plus élevé le pouvoir de connaître ou de juger des infractions relevant du tribunal inférieur, se justifie pour ne pas perdre inutilement le temps, et revenir par la suite devant le tribunal de rang inférieur, d’autant plus que le juge (tribunal) de rang plus élevé est plus outillé techniquement que celui de rang inférieur. D’où, il n’y a aucun grief si le juge le plus élevé connaissait des infractions relevant de la compétence de ses collègues subalternes.

Le fait pour un tribunal de rang plus élevé de décliner sa compétence au motif que les faits, tels que présentés, relèveraient plutôt de la compétence du juge de rang inférieur, ressemble plutôt au dol ou même à un déni de justice, exposant les juges à la procédure de prise à partie.

Maître Victor EBENYA MOLONGI, Avocat au Barreau de Kinshasa

By |2020-10-06T07:35:59+00:00octobre 6th, 2020|Avocats|Commentaires fermés sur La compétence du juge supérieur pour les faits infractionnels relevant du juge inférieur, Par Me Victor E. Molongi, Avocat au Barreau de Kinshasa