La Loi n°2019/021 du 24 décembre 2019 sur l’activité de crédit au Cameroun : Le père noël n’est pas arrivé chez les emprunteurs… Par Dr Camille Tchotchou

L’Etat du Cameroun a décidé d’aménager sur le plan national tout un pan de la règlementation bancaire CEMAC, notamment la dimension contractuelle de la relation entre l’emprunteur et le prêteur. C’est l’objet de la Loi n° 2019/021 du 24 décembre 2019 sur l’activité de crédit au Cameroun. Plusieurs fondements seraient à l’origine de ce texte : Le caractère peu prolixe de la réglementation CEMAC sur les conventions de prêt, la surliquidité des banques, la mauvaise foi de certains emprunteurs, la dynamisation de l’inclusion financière, la protection du crédit et de l’épargne bancaire. Somme toute, le nouveau texte viserait en même temps, à impulser l’accès au crédit au Cameroun tout en protégeant le crédit et l’épargne bancaire. Sont ainsi concernés par ladite loi : les établissements de crédit, les microfinances, les personnes physiques et morales commerçantes ou non. Laquelle de ces parties peut se délecter de cette nouvelle règlementation ? A priori, la nouvelle loi vise principalement à protéger les établissements de crédit et les microfinances contre les emprunteurs véreux. Cette loi est donc salutaire à leurs égards, mais du côté des personnes physiques et morales emprunteuses, le réveillon de noël n’a pas été de leur goût. La nouvelle loi durcit les conditions d’accès au crédit (1), et fait peser une épée de Damoclès sur les emprunteurs de mauvaise foi, en l’occurrence la sanction pénale (2).

1. Le durcissement des conditions d’accès au crédit

La nouvelle loi n’aménage pas les conditions incitatives pour avoir accès au crédit. Elle confirme l’adage selon lequel : « on ne prête qu’aux riches » (1.1), véritable frein à l’inclusion financière (1.2).

1.1.« On ne prête qu’aux riches »

« C’est triste à dire mais, de même qu’on ne prête qu’aux riches, on ne veut faire affaire qu’avec ceux qui semblent réussir et avoir de la chance. « — (Mark Fisher, Le millionnaire : un conte sur les principes spirituels de la richesse, Volume 1, 1997). Cette affirmation s’illustre dans la loi du 24 décembre 2019 sur l’activité de crédit. Celle-ci exige comme condition d’emprunt auprès d’un établissement de crédit ou de microfinance, la justification d’une assise financière certaine et suffisante. Le salarié devra entre autres fournir son ou ses bulletins de paie. Le propriétaire d’un immeuble devra justifier des charges d’entretien de l’immeuble et la taxe foncière. Toute personne doit fournir des informations portant sur d’éventuels revenus se rapportant à des placements (loyers ou revenus financiers). Les personnes morales doivent fournir entre autres, des pièces comptables à jour qui détaillent fidèlement et sincèrement leurs données financières (entre autres « des bilans et comptes de résultats des deux dernières années ; des bilans et comptes de résultats prévisionnels pour les entreprises nouvellement créées ; des mensualités de remboursement des crédits déjà souscrits (emprunts immobiliers, prêt automobile, crédit à la consommation …» (Article 4 de loi susvisée). Il convient de préciser qu’il s’agit de quelques éléments (d’une liste non exhaustive) exigés à l’emprunteur pour qu’il justifie et prouve sa situation financière. Loin de décrier sans réserve ces différents gages du risque crédit, il serait louable de faire la promotion ou d’aménager les modes de financement adaptés à notre contexte, lesquels mettent en avant la viabilité et la fiabilité des projets, comme le font d’ailleurs certaines microfinances au Cameroun. Faire appel à des personnes qui jouissent déjà d’une solvabilité et d’une liquidité notoire est certes sécurisant pour le prêteur mais constitue une digue à l’inclusion financière.

1.2.Le recul de l’inclusion financière

La batterie des éléments sollicités pour avoir accès au crédit pourrait dissuader certains startup, jeunes entrepreneurs et ménages ayant des projets fiables, et freiner ainsi l’inclusion financière. Celle-ci s’entend d’après la Banque mondiale de la possibilité pour les individus et les entreprises d’accéder à moindre coût à toute une gamme de produits et de services financiers utiles et adaptés à leurs besoins (transactions, paiements, épargne, crédit etc..) proposés par des prestataires fiables et responsables. L’accès à des produits et services financiers facilite le quotidien et aide les ménages et les entreprises à anticiper le financement d’objectifs de long terme ou faire face à des imprévus. (« L’inclusion financière est un facteur essentiel de réduction de la pauvreté et de promotion de la prospérité » https://www.banquemondiale.org/fr/topic/financialinclusion/overview ). La nouvelle loi de 2019 n’entre pas en phase in extenso avec ces quelques exigences universelles de l’inclusion financière. Sous l’empire de cette loi, il sera par exemple difficile pour un jeune entrepreneur aux premiers résultats mitigés de fournir à la banque ou à une microfinance « des bilans et comptes de résultats des deux dernières années » convaincants (Article 4 de loi sus visée). Ceci ne permettra pas à certains entrepreneurs de bénéficier des fruits de la surliquidité des banques. Le législateur n’a pas seulement durci le ton en amont de la convention de crédit, il le fait davantage lors de l’exécution de la convention de crédit.

2.Le renforcement des sanctions en cas de non remboursement de crédit

Au-delà du recouvrement forcé que peuvent engager les établissements de crédit ou les microfinances en cas de non remboursement de crédit, ils peuvent poursuivent pénalement leurs débiteurs indélicats (2.1).Le législateur fait ainsi le choix de la pénalisation des conventions de crédit au Cameroun (2.2).

2.1.Les sanctions pénales au secours du recouvrement forcé

En cas de non remboursement de crédit, le recouvrement forcé ne sera plus la seule issue. Outre les biens de l’emprunteur indélicat qui pourront servir à désintéresser les établissements de crédit et les microfinances, l’emprunteur de mauvaise foi peut désormais être poursuivi sur le plan pénal. Il s’agit d’une personne qui organise intentionnellement son insolvabilité pour se soustraire au remboursement de crédit. Il est passible d’une peine d’emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement. Ces peines ne sont que des fourchettes, elles varient en fonction du montant du prêt. Plus celui-ci sera élevé plus la sanction sera lourde, et vice versa (Art 21 de la loi). Sans préjudice des autres peines accessoires prévues par le Code pénal camerounais, les personnes morales sont seulement passibles des amendes pour des infractions commises pour leur compte, par leurs dirigeants ou préposés. Toutefois, il convient de préciser que seuls les emprunteurs de mauvaise foi sont concernés par ces sanctions pénales. Donc, il reviendra à l’établissement de crédit ou de microfinance de prouver la mauvaise foi de son débiteur pour obtenir la sanction du juge répressif. La victime ou toute personne intéressée dispose d’un délai de soixante (60) jours pour engager les poursuites pénales sous peine de forclusion. L’inexécution du contrat n’est donc pas étrangère au droit pénal.

2.2.La pénalisation des conventions de crédit au Cameroun

Depuis des décennies, le débat sur la réduction, voire l’érosion des clivages droit civil et droit pénal fait l’écho de la doctrine Romano-germanique (G. LEVASSEUR, C. Droit pénal (compte rendu), Revue international de Droit comparé, 1964, 16-4, PP 773-777). Le Droit camerounais qui relève en partie du système Romano-germanique est passé des débats aux actes. Au fil du temps, les contrats civils et commerciaux se pénalisent. C’est le cas par exemple de la filouterie des loyers réprimée à l’article 322 et suivant du Code pénal Camerounais du 12 juillet 2016, et depuis le 24 décembre 2019, la pénalisation des conventions de crédit. Dans ce contexte, M. Olivier TOURNAFOND affirme que : « Le contrat n’est pas seulement le résultat des volontés individuelles, il est aussi celui des volontés sociales, de telle sorte que les frontières traditionnelles entre délictuel et contractuel ou plus simplement entre différentes actions, ont tendance à devenir poreuses » « Lire O. TOURNAFOND, Les deux métamorphoses du droit français, Observations hétérodoxes d’un civiliste sur la double mutation du droit des obligations et des sources du droit.. p.8. IDEF (Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Française www.institut-idef.org › IMG )

Pourtant, il est reconnu en droit civil que l’inexécution d’un contrat entraine la responsabilité civile contractuelle de son auteur, laquelle se résout en des dommages et intérêts tel qu’il est écrit à l’article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.». Ce qui revient à dire que le non remboursement d’un prêt, ou le non-respect d’un échéancier entre en principe sous le régime de l’article 1147 susvisé, dans la mesure où il s’agit de l’inexécution d’une obligation. Le créancier, établissement de crédit ou de microfinance, devrait donc engager une action en responsabilité civile contractuelle contre le débiteur emprunteur. Le législateur a donc fait un saut juridique en pénalisant le contrat de crédit au Cameroun. Outre la responsabilité civile contractuelle et le recouvrement forcé que peut actionner le créancier, il peut aussi engager la responsabilité pénale de son débiteur indélicat pour inexécution de l’obligation contractuelle de remboursement et mauvaise foi. Cette imbrication droit pénal et inexécution des contrats n’est pas ex nihilo d’après la doctrine, « l’intervention du droit pénal dans la vie des affaires, ne se conçoit, estime M. RENARD, que s’il y’a eu violation des devoirs fondamentaux, mise en péril évidente de l’intérêt général ou atteinte aux principes moraux essentiels qui doivent gouverner la vie sociale ». (G. LEVASSEUR, op. cit). Au regard de cette affirmation, l’inexécution des conventions de crédit en raison de la mauvaise foi du débiteur fonde l’intervention de juge répressif et de l’Etat. Le père noël n’est donc pas arrivé chez les emprunteurs. Les conditions d’accès au crédit ont été durcies, et le risque pénal est désormais important dans les conventions de crédit. Ceci est salutaire pour les établissements de crédit et les microfinances et participe de leur pérennité fructueuse. Chaque fois que l’équation de la conciliation entre l’inclusion financière et la protection du crédit bancaire ne sera pas résolue, l’équilibre des droits entre les institutions de crédit et leurs clients ne sera pas assuré. Au secours Thémis !!!

 

Dr Camille Tchotchou Petche K. est Consultant international et enseignant de droit

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