La problématique de l’application de l’article 151 du nouveau code de la Marine Marchande CEMAC. Par Sophie D. Tiemagni, Avocate

Emboîtant le pas à la Convention Internationale de Bruxelles du 10 Mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, le Nouveau Code de la Marine Marchande dispose en son article 151 que « la saisie conservatoire empêche le départ du navire. Elle ne porte aucune atteinte aux droits du propriétaire ». En effet, cette Convention Internationale définit la saisie de navire en son article 1(2) comme « l’immobilisation d’un navire avec l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente pour garantie d’une créance maritime, mais ne comprend pas la saisie d’un navire pour l’exécution d’un titre ». Elle peut être pratiquée soit sur le navire auquel la créance se rapporte, soit sur tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte alors même que le navire saisi est prêt à faire voile (articles 144 NCMM, 3(1) Conv. 1952).

L’autorisation de la saisie conservatoire est accordée par le juge au bas de la requête dès lors qu’il est justifié d’une créance maritime paraissant fondée dans son principe. Moyen idéal et très efficace pour mettre l’armateur sous pression et l’obliger ainsi à payer sa dette ou à garantir son recouvrement, la saisie conservatoire a pour corollaire l’immobilisation du navire, principal outil de production. Le navire étant par définition « un objet particulièrement vagabond, doué d’une faculté poussée d’évanouissement dans la nature » (A) VIALARD, l’efficacité de la saisie conservatoire réside dans sa rapidité, sa célérité.

A la traduction littérale de l’énoncée de l’article 151 NCMM, il en résulte qu’une fois que l’ordonnance du juge autorisant la saisie est exécutée par l’huissier de justice, le navire est immobilisé, et celui-ci ne peut plus prendre le large. Mais dans la pratique camerounaise, nous avons fait l’amer constat suivant lequel lorsque le Commandant du port n’avait pas reçu l’interdiction d’appareiller de l’Autorité Maritime, le navire saisi pouvait lever l’ancre. L’Huissier précise pourtant, dans le procès-verbal de saisie, à l’intention du débiteur saisi et du gardien (dans la pratique, le gardien est le Commandant du port) que la saisie empêche le navire d’appareiller. Il indique également qu’en cas de violation, ses auteurs tombent sous le coup de l’article 190 du Code Pénal Camerounais sur le détournement de biens saisis, qui dispose que « Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui détourne, détruit ou détériore des biens saisis ou placés sous séquestre ». L’Huissier de justice notifie une copie de ce procès-verbal, accompagné de la copie de l’ordonnance en vertu de laquelle la saisie a été effectuée : au Commandant du port, à l’Autorité Maritime, à l’Ambassade ou à l’Autorité consulaire de l’État du pavillon ou, à défaut au consignataire du navire.

Ce constat nous amène à nous interroger sur la force probante, la valeur contraignante de cette disposition. La décision de l’autorité judiciaire ordonnant la saisie conservatoire peut-elle à elle seule empêcher le départ du navire ?

L’ingérence de l’Autorité Maritime (Ministre des Transports) est justifiée par l’obligation faite au bénéficiaire de la saisie de porter à la connaissance de celle-ci,  par voie de notification le procès-verbal de saisie de l’Huissier de justice instrumentaire. Après avoir reçu cette notification, l’Autorité Maritime délivre l’interdiction d’appareiller et veille à son application (article 145 NCMM) par le Commandant du port qui dès la réception du précieux sésame ne peut plus programmer le départ du navire. Cette interdiction d’appareiller semble être la clé de succès de la saisie conservatoire opérée.

En effet, obtenir ce document est loin d’être un long fleuve tranquille. L’autorité maritime qui est le Ministre des transports est domiciliée à Yaoundé, loin des zones portuaires et des entreprises du secteur maritime. Le justiciable qui entend engager une procédure de saisie conservatoire de navire pour garantie et avoir paiement de sa créance doit s’armer d’une bonne dose de courage et de patience. Celui-ci est tenu de se rendre à Yaoundé, ville éloignée des zones maritimes des centaines de kilomètres, avec les risques de voyages, les séjours, le coût que ledit déplacement comporte à la recherche de l’avis favorable de l’autorité maritime. Il ne faut pas perdre de vue la lenteur administrative qui vient rallonger la liste des désagréments. Pour toutes ces raisons, le justiciable se trouve en train d’attendre une semaine voir plus pour l’obtention de ce précieux document.

De même, lorsque ce justiciable a obtenu la décision autorisant la saisie à Douala ou Kribi par exemple, il doit subir le même calvaire pour faire notifier la décision ordonnant la saisie et obtenir l’émission de l’interdiction d‘appareiller. Jusqu’en Juillet 2012, l’autorité maritime avait délégué ce pouvoir au Directeur des affaires maritimes et des voies navigables, autorité installée à Douala, tout près de la zone portuaire. Ce qui allégeait la mise en œuvre de la procédure et permettait d’obtenir ces documents administratifs en très peu de temps.

Il nous a été donné de constater dans la pratique que, dans l’attente ou à défaut de ce document, le navire peut lever l’ancre alors même que la loi dispose de manière très claire et très précise que la saisie conservatoire empêche le départ du navire. Il en résulte donc que la saisie seule ne suffit pas pour immobiliser ou empêcher le navire d’appareiller. La saisie ne serait donc pas parfaite en l’absence de l’interdiction d’appareiller. Ce qui a un impact non moins négligeable sur l’opération de la saisie et contribue à coup sûr à l’affaiblissement de la finalité même de celle-ci.

Autorité judiciaire et autorité maritime sont deux autorités dont les décisions sont incontournables dans la mise en œuvre de la saisie de navire. Aussi, il y a lieu de trouver un compromis, un juste milieu afin que les droits du justiciables soient davantage préservés. Depuis Juillet 2012, l’avis favorable et l’interdiction d’appareiller sont émis par Monsieur le Ministre des Transports en personne. Or avant ladite date, ce pouvoir était délégué à Monsieur le Directeur des affaires maritimes et des voies navigables autrefois domicilié dans la ville de Douala, tout près de la zone portuaire.

A nos jours, les services de ce directeur ont été délocalisés pour la ville de Yaoundé et ce pouvoir repris par le Ministre des Transports, Autorité Maritime. Le Cameroun dispose de quatre (04) principaux ports à savoir le Port Autonome de Douala, le Port Autonome de Kribi, le Port Autonome de Limbe et le Port Autonome de Garoua dont ce dernier est un port fluvial.

Nous pensons que pour une proximité avec les justiciables et la célérité des actions, il serait louable et opportun que l’Autorité Maritime délègue ce pouvoir à son service déconcentré et plus précisément au Chef de la circonscription maritime, fluviale et lacustre des villes abritant ces différents ports soit : Douala, Kribi, Limbe et Garoua.

Me Sophie Djoufa TIEMAGNI est Avocate au Barreau du Cameroun , spécialisée en droit et Sécurité des activités maritimes au CABINET TIEMAGNI
By |2019-10-28T09:27:45+00:00octobre 14th, 2019|Avocats|Commentaires fermés sur La problématique de l’application de l’article 151 du nouveau code de la Marine Marchande CEMAC. Par Sophie D. Tiemagni, Avocate