La saisine des juridictions au Cameroun. Par Abdoul Aziz Mouncherou, Juriste Consultant

La saisine des juridictions au Cameroun comme dans d’autres pays constitue un véritable casse-tête pour les justiciables. Cet état des choses n’est pas anodin car cette saisine est précédée d’une importante réflexion sur l’identification de la juridiction à saisir, la matière dans laquelle on souhaite la saisir, et avec quel acte doit-on la saisir.

En effet, le quotidien des justiciables est émaillé de nombreuses atteintes de sources diverses. C’est la raison pour laquelle le législateur camerounais a prévu plusieurs manières de rendre justice en fonction des atteintes aux droits. C’est ainsi qu’il a prévu les modes de saisine en se référant aux différentes matières dans lesquelles les juridictions sont appelées à statuer.

Avant toute chose il est important de préciser que dans chaque juridiction camerounaise, cohabitent deux sous juridictions que sont celle de la juridiction en question et celle de son président. C’est dire pour rester fidèle à l’esprit de l’organisation judiciaire que les modes de saisines diffèrent selon qu’on souhaite porter son action devant la juridiction du président ou de la juridiction proprement dite.

Au préalable la personne saisissante doit remplir certaines conditions comme la qualité, l’intérêt et la capacité pour agir. La qualité pour agir nécessite de posséder un titre ou un droit particulier pour pouvoir intenter une action ; l’intérêt légitime peut être matériel ou moral ou ressortir de la loi. La capacité quant à elle dépend des pays et des matières dans lesquelles on entend saisir la juridiction compétente. Au Cameroun la majorité civile est de 21 ans, la majorité pénale est de 18 ans, électorale de 20 ans, et en matière sociale de 17 ans.

Après ce préalable, la saisine est subordonnée à la détermination de la juridiction compétente. Mais nous nous réservons le droit d’analyse sur des questions de compétences pour un exposé ultérieur.

En outre la saisine peut parfois nécessiter qu’on s’intéresse à la nature de la demande formulée à l’intention de la juridiction compétente comme en matière civile. La demande en justice est l’acte juridique par lequel un plaideur soumet ses prétentions au juge à l’effet d’initier un procès. Partant de là Il existe plusieurs types de demandes en justice notamment les demandes introductives d’instances, les demandes incidentes, et les interventions.

S’agissant des demandes introductives d’instances l’analyse diffère selon qu’il s’agit d’une demande gracieuse ou d’une demande contentieuse. Elle est contentieuse lorsqu’elle appelle au procès un ou plusieurs défendeurs pour qu’il soit statué sur une prétention. Ici le défendeur vient pour se défendre et peut à son tour présenter ses moyens de défense ou formuler une nouvelle demande. Elle est sanctionnée par une décision contradictoire. Par contre elle est gracieuse à partir du moment où elle caractérise une procédure qui est soumise au juge en l’absence d’un débat contradictoire ou d’un conflit d’intérêt, et dont la réponse reste néanmoins soumise au contrôle du juge par la prérogative de rétractation.

S’agissant des demandes incidentes, elles peuvent être additionnelles ou reconventionnelles. Elle est additionnelle lorsqu’en cour d’audience le demandeur à l’action formule de nouvelles requêtes via les conclusions écrites ou orales. Elles sont reconventionnelles quand le défendeur ne se contente pas seulement de présenter ses défenses et opte aussi pour l’offensive et formulant ses propres demandes.

A la réalité la saisine de la juridiction ne se résume pas seulement à la rédaction de l’acte de saisine. Il faut également accomplir certaines formalités notamment le paiement de la consignation (art 24 CPCC) et l’enrôlement de l’affaire proprement dite ;

Le préalable posé, les juridictions camerounaises peuvent être saisies aux fins de statuer sur plusieurs matières notamment en matière pénale, civile et commerciale, droit local, sociale, administrative, constitutionnelle, électorale et en contentieux de l’exécution entre autres. C’est pourquoi l’on est en droit de se poser les questions de savoir quels sont les modes de saisine des juridictions au Cameroun ? Le mode de saisine a-t-il un impact sur la conduite du Procès ? quels sont les effets de la saisine ?

L’analyse d’un tel sujet est d’un apport considérable pour la maturité professionnelle des artistes du droit (AVOCATS, HUISSIERS, NOTAIRES, MAGISTRATS, ETC.) Ainsi que pour les justiciables en ceci que cela constituera un guide juridique pour eux et leurs permettra de se mettre à l’abri des erreurs de saisine et exposer leurs actions au rejet pur et simple.

Il est dès lors impérieux d’y aller avec pédagogie et précision dans l’analyse. C’est entre autres ce qui nous fait penser que l’exposé des modes de saisines par matière serait la meilleure chose à faire en l’espèce. Ce qui bien entendu nous permettra de caresser quelques effets attachés à la saisine des juridictions au Cameroun.

I – LES DIFFERENTS MODES DE SAISINES DES JURIDICTIONS AU CAMEROUN

Elle est aussi diverse que les matières dans lesquelles lesdites juridictions sont appelées à statuer.

A- LA SAISINE DES JURIDICTIONS PENALES

En matière pénale ou répressive l’organe de jugement est dualiste : une juridiction d’instruction et une juridiction de jugement. La juridiction d’instruction est la phase préparatoire au jugement.

a- LA JURIDICTION D’INSTRUCTION

Elle est dirigée par un juge d’instruction. Elle peut être saisie de deux manières notamment par le réquisitoire introductif d’instance et la plainte avec constitution de partie civile.

Le réquisitoire introductif d’instance est l’acte par lequel le Procureur de la République saisit le Juge d’Instruction. Il doit contenir la qualification pénale des faits reprochés et la mention que l’action publique n’est pas éteinte.il doit en outre être daté et signé par le Procureur. Il est régit par l’article 144 du Code de Procédure Pénale.il est transmis au Juge d’Instruction par l’intermédiaire du Président du Tribunal.

La plainte avec constitution de partie civile est exercée par la victime de l’infraction ainsi que toute personne qui estime être lésée par un crime ou par un délit. Dans ce cas au moment de porter plainte la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. Cette plainte met en mouvement l’action publique. Elle est généralement accompagnée d’une somme d’argent présumée suffisante et sur ordonnance du Président du Tribunal pour le paiement des frais de procédure consignée au Greffe du Tribunal. Cette action de la victime oblige le Ministère Public à mettre l’action publique en marche et à l’exercer en tant que partie principale au procès.

b- LA JURIDICTION DE JUGEMENT

Elle est saisie de quatre manières notamment par la citation directe, l’ordonnance de renvoi, la comparution immédiate en cas de flagrant délit

La citation directe est un exploit d’Huissier délivré à la requête du Procureur de la République, de la partie civile ou de certaines administrations qui ont la faculté d’engager l’action publique pour les infractions portant atteinte à leurs intérêts. Elle permet de saisir directement la juridiction de jugement en citant le coupable devant elle. Elle est employée seulement en matière de délit et de contravention car l’instruction est obligatoire en matière criminelle ; elle est notifiée au prévenu pour lui permettre de préparer sa défense. Elle précise le lieu, le jour, l’heure de l’audience, les faits reprochés et l’identité complète du prévenu.

La saisine par ordonnance de renvoi intervient lorsqu’à la fin de l’instruction préparatoire le juge d’instruction estime que des charges suffisantes pèsent sur l’inculpé. Dans ce cas il prend une ordonnance de renvoi qui saisit soit le Tribunal de Grande Instance quand il s’agit des crimes, soit le Tribunal de Première Instance quand l’infraction est un délit ou une contravention.

La saisine par comparution immédiate en cas de flagrant délit est une procédure spéciale simple et rapide instituée par l’article 144 du Code de Procédure Pénale. Suite à l’enquête de flagrance la personne soupçonnée d’avoir commis un délit flagrant est immédiatement déféré par l’Officier de Police Judiciaire devant le Procureur de la République qui procède à son identification, l’interroge sommairement et s’il y a lieu la traduit à la prochaine audience du Tribunal. Cependant, l’alinéa 3 du même texte précise que le Procureur peut aussi malgré les circonstances de flagrance choisir d’engager les poursuites par voie de Citation Direct ou requérir l’ouverture d’une information judiciaire.

La saisine d’office est utilisée exceptionnellement en cas de délit d’audience (Article 624 du Code de Procédure Pénale). Lorsqu’il s’agit d’un crime, le président ordonne l’arrestation de son auteur, procède à son audition, dresse un procès-verbal de ses déclarations et fait conduire devant le Procureur de la République compétent pour l’ouverture d’une information .mais au cas où l’infraction constitue un délit ou une contravention la juridiction va instruire et juger sans délais.

2- La saisine des juridictions civiles et commerciales

Pour saisir une juridiction civile ou commerciale, il faut élaborer un acte de saisine qu’il faudra ensuite porter au Tribunal pour l’y faire enrôler.

Il est rangé dans cette catégorie les actes couramment utilisés (l’assignation et la requête) et modes de saisines spécifiques à certaines procédures.

a- L’ASSIGNATION :

Aux termes de l’article 5 du CPC « … les instances en matière civile et commerciales sont introduites par assignation »

L’assignation est un acte d’huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître à date fixe devant le Juge. Elle doit contenir suivant l’article 6 du CPCC :

    • la date des jours, mois et an ;

    • Le nom, profession et domicile du demandeur ;

    • Les noms, demeure du défendeur

    • La mention de la personne à qui exploit sera remis ;

    • L’objet de la demande ;

    • L’exposé sommaire des moyens ;

    • L’indication du Tribunal qui doit connaître de la demande ;

    • La date et l’heure de la demande ;

NB : la signature de l’huissier qui ne figure pas dans cette liste est une condition de recevabilité de l’assignation du point de vu des exigences qui entourent le formalisme des actes de cet officier ministériel.

La sanction d’un manquement dans la rédaction de cet acte est régis par l’article 602 du CPC. Le juge appréciera si d’une part, la formalité est substantielle ou non, et d’autre part si elle cause un grief à la personne qui l’invoque sauf à autoriser la régularisation de l’acte.

b- LA REQUETE :

La requête est une demande écrite adresse directement à un Magistrat, sans mise en cause d’un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où la nécessité commande qu’il soit procédé contradictoirement ; il lui est répondu par une ordonnance de caractère provisoire, exécutoire sur minute et susceptible de rétractation. Cette définition cadre mieux avec les procédures gracieuses et doit être complétée avec les dispositions de l’Article 19.

Aux termes dudit article « en toute matière, les parties peuvent saisir la juridiction compétente par requête et plaider sur mémoires, même par Avocat-défenseur, lorsqu’elles résident à plus de 20 kilomètres du lieu où siège la juridiction saisie »

L’article 20 fixe le contenu d’une requête. Elle comprend :

    • La date des jours, mois et an,

    • Le nom, profession et domicile du demandeur ;

    • L’objet de la demande

    • L’exposé complet de l’affaire

    • L’indication du Tribunal qui doit connaître de la demande

    • Les moyens en autant de copies qu’il y a de défendeurs

En matière contentieuse dans ce cas, il est difficile de penser que le demandeur puisse lui-même fixer la date de l’audience, la pratique ayant instauré une fixation par le juge suivie d’une convocation à adresser à la partie adverse.

c- LA CITATION

La citation est l’acte par lequel une partie ou un magistrat somme une personne par voie d’huissier de comparaître devant un juge, un Tribunal ou un conseil de discipline.

En matière civile, elle intervient davantage dans les cas de conciliation (divorce) et c’est certainement aussi dans cet esprit qu’elle n’apparaît que dans la section relative aux « conciliations »

d- LA DECLARATION

La déclaration est l’acte par lequel une partie porte ses prétentions auprès de la juridiction compétente. Elle peut être écrite ou orale. Dans ce cas la partie se présentera au Greffe de ladite juridiction pour s’entendre enregistrer sa déposition.

e- LA REQUETE CONTENANT PROJET D’ORDONNANCE

C’est le mode de saisine par excellence des juridictions gracieuses. A la lecture de la loi portant organisation judiciaire sont considérées comme juridictions gracieuses, les présidents des juridictions.

f- LE MEMOIRE AMPLIATIF

Après avoir formé conformément à l’article 43 et suivant de la loi N°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la cour suprême, la haute juridiction est saisie par un mémoire ampliatif qui est timbré par feuillet, doit articuler et développer les moyens de droit invoqués à l’appui du pourvoi.

Quant à la saisine de la juridiction du président de la Cour Suprême, il peut être saisi par une requête conçue dans les mêmes formes que celles édictées plus haut.

3- LES SAISINES SPECIALES LIEES A DES PROCEDURES PARTICULIERES

Certaines procédures peuvent prévoir des modes de saisine qui dérogent aux modes usuels comme en matière de saisie immobilière où le Tribunal peut être saisi, soit par un acte annexé au cahier de charge, soit par acte d’avocat à avocat contenant moyens et conclusions.

a- ACTES D’AVOCAT A AVOCAT

C’est un acte qui n’a pas de forme particulière préétabli l’essentiel étant qu’il soit rédigé par un Avocat à l’intention de son confrère constitué pour la partie adverse et à condition toutefois que les parties ainsi que les Avocats concernés soient précisément identifiées sur les requêtes, assignation ou citation et que l’acte contiennent non seulement les moyens et la demande que doit examiner le juge.

b- DIRES ET OBSERVATIONS

Le ou les dires sont de simples conclusions qui portent juste ce nom ; annexées au cahier de charge, ils ne saisissent pas automatiquement le Tribunal : il faut pour cela puisse se faire que les formalités d’enrôlement soient effectuées.

NB : la rédaction des actes de procédure ne saisit le Tribunal qu’à partir du moment le demandeur paye la consignation et fait enrôler l’affaire.

4- LA SAISINE DES JURIDICTIONS SOCIALES ET ADMINISTRATIVES

La particularité de ces deux juridictions est en ce qu’elles relèvent de deux ordres différents. C’est ainsi qu’on assistera à la notion de « Ministre JUGE » dans la phase précontentieuse avant de saisir le juge proprement dit à la phase contentieuse ;

En matière sociale, le Code du Travail prévoit qu’en cas de litige entre l’employeur et le travailleur, la cause doit au préalable être portée à la connaissance de l’inspection du travail compétent via une requête. C’est alors seulement en cas de non conciliation que la partie diligente pourra saisir la juridiction compétente via une déclaration de la non conciliation à son greffe (Procès-Verbal de non conciliation), Art 140 du Code du Travail.

En matière administrative c’est presque similaire. En cas de litige à caractère administratif la loi N° 2006/022 portant Organisation et Fonctionnement des Tribunaux administratifs au Cameroun commande en son article 17 de saisir l’administration fautive via un Recours Gracieux Préalable. Et ce n’est qu’en cas du rejet de ce recours que le justiciable va saisir le Tribunal Administratif par une requête ;

NB : la pratique judiciaire au Cameroun recèle des curiosités qui doivent nécessairement être soulignées. C’est notamment le cas lorsqu’il faut saisir la juridiction en matière d’urgence où la pratique commande de passer par la voix de la requête sur ordonnance pour obtenir l’autorisation d’assigner la partie adverse.

By |2020-09-24T08:23:59+00:00septembre 23rd, 2020|BLOG, Juristes|Commentaires fermés sur La saisine des juridictions au Cameroun. Par Abdoul Aziz Mouncherou, Juriste Consultant