Le jeu d’équilibriste du Legislateur camerounais dans l’encadrement de l’infraction de Non Remboursement de Crédit. Par Raissa Simo, Juriste

La promulgation de la Loi N°2019/021 du 24 Décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun a été reçue par certains comme un miracle devant faciliter le recouvrement des créances impayées des institutions financières. Longtemps attendue et souvent annoncée l’on a pu observer au lendemain de sa publication une vague de soulagement presque généralisée des préposés en charge du recouvrement dans les institutions financières.

En effet, ceux-ci se sont trop souvent retrouvés devant les autorités de gendarmerie et de police avec certains de leurs débiteurs indélicats et se voyaient systématiquement opposer la fameuse phrase « il s’agit d’une affaire civile ». Ils ne pouvaient donc pas légitimement et légalement compter sur les effets que pouvait provoquer la menace d’une garde à vue ou d’une détention préventive, le législateur ayant expressément soustrait les prêts d’argent des faits susceptibles d’être qualifiées d’abus de confiance. L’agent de recouvrement a désormais un argument de poids à brandir devant toute personne qui tenterait de lui opposer cette fin de non-recevoir. Seulement, il faut se rendre à l’évidence que le but ultime de toute procédure de recouvrement c’est de recouvrer, à moindre coût et en un temps relativement court. Il s’agit d’une question d’optimisation pour des entreprises qui, pour être rentables doivent rationaliser leurs actions et faire le moins de dépenses possibles. Par ailleurs, pour les décisionnaires en charge du recouvrement, le choix de la procédure ainsi que les résultats sont des éléments essentiels de notation. Or, à la lecture de la loi citée supra, il apparaît que les fruits n’ont pas tenu toutes les promesses des fleurs. Aux termes des dispositions de l’Article 20 de ladite loi : « est punie d’un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende de cent mille (100 000) FCFA à cent millions (1 00 000 000) FCFA ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui, de mauvaise foi n’a pas remboursé le crédit qui lui a été accordé par un établissement assujetti » ; plus haut la mauvaise foi est définie comme un « comportement de l’emprunteur visant à organiser intentionnellement son insolvabilité ». Cette définition de la mauvaise foi tranche avec celle retenue par le Lexique des termes juridiques qui la définie comme étant : « … un comportement incorrect qui participe, à des divers degrés, de l’insincérité, de l’infidélité, voire de la déloyauté » (voir Dalloz 26e éd, 2018-2019, p. 679). Cette dernière définition qui se veut plus générale correspond à notre sens à ce qu’est la mauvaise foi. Elle peut et devrait être appréhendée à travers une multitude d’actions et d’inactions. Or, le législateur camerounais a clairement restreint ce qu’il entend par mauvaise foi du moins dans sa loi du 24 Décembre 2019. Si cette circonscription de la mauvaise foi a l’avantage de donner une certaine clarté et de limiter les risques de l’interprétation, elle enlève toute la substance et l’intérêt de la loi. L’on connait la force et les implications de la maxime « specialli generalibus derogant », ainsi que le sacro-saint principe de l’interprétation restrictive de la loi pénale. Ceci dit, l’on peut s’interroger sur les raisons qui ont conduit le législateur à adopter cette définition et surtout subordonner l’imputabilité de l’infraction de non remboursement de crédit à la mauvaise foi. S’il avait vraiment été question de venir au secours des institutions financières qui ont pour la plupart un important portefeuille de créances en souffrance, il n’aurait pas phagocyté l’élément intentionnel de l’infraction de non remboursement de crédit.

En l’état actuel de cette législation, il serait difficile d’obtenir une condamnation pour de tels faits. Il a été démontré que le secteur informel représente la grande partie de l’économie des pays de l’Afrique subsaharienne et du Cameroun en particulier. Ce secteur est souvent synonyme de tous les maux : corruption, non traçabilité des opérations…etc. Dans un contexte socio économique informel, précaire, comment parvenir à démontrer qu’un débiteur a intentionnellement organisé son insolvabilité ? Combien de débiteurs organiseraient leur insolvabilité pour se soustraire à leur obligation de remboursement de crédit ?

Néanmoins, il est tôt pour épiloguer sur l’efficacité de ladite loi. il faudrait attendre que les débiteurs en prennent connaissance, que des affaires soient portés devant des juridictions et surtout que de nouveaux chiffres relatifs aux créances en souffrance soit connus. Sous un tout autre plan, en considérant l’autre fonction préventive de la loi pénale, peut-être que les emprunteurs prendront conscience du risque qu’ils encourent et s’évertueront à tenir leurs engagements. Cette loi est bienvenue car elle permettra d’arbitrer le match qui va désormais se jouer légalement devant les autorités de police et de gendarmerie voire devant le juge pénal. Mais il faut avoir à l’esprit qu’il sera difficile mais peut-être pas impossible de parvenir à démontrer la mauvaise foi du débiteur telle que définie par le législateur et donc d’obtenir sa condamnation. Entre la protection des libertés individuelles et la protection des intérêts socio économiques, le législateur camerounais a fait le choix de l’équilibre en donnant à ces derniers un instrument de pression.

Madame Raissa Simo est Juriste qui à une expérience en entreprise et en cabinets d’avocats.

By |2020-02-10T23:50:58+00:00février 11th, 2020|Juristes|Commentaires fermés sur Le jeu d’équilibriste du Legislateur camerounais dans l’encadrement de l’infraction de Non Remboursement de Crédit. Par Raissa Simo, Juriste