L’usage de la signature électronique au Cameroun, Par Cédric Djanko, Juriste d’entreprise

Le développement informatique ou encore le codage, ne suffisent pas à eux seuls, pour se prémunir d’une signature électronique conforme. Le législateur parle de “signature qualifiée”. Autrement dit, une signature électronique pourrait remplir les exigences en matière sécurité sans pour autant être admise comme signature électronique conforme. La conséquence désastreuse serait l’invalidité au plan juridique de l’ensemble des documents ayant bénéficié d’une signature électronique non qualifiée.

Une discussion récente des plus enrichissantes nous a permis de prendre conscience de l’utilisation au quotidien par une pléthore d’entités, aussi bien publiques que privées, de la signature électronique. Le constat qui s’en est tout de suite dégagé, est que nombreuses sont ces entreprises, et les cabinets d’avocats n’y font pas exception, qui usent de la signature électronique non qualifiée. Et pourtant, l’article 21 de la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun dispose que “toute personne désirant apposer sa signature électronique sur un document peut créer cette signature par un dispositif fiable dont les caractéristiques techniques sont fixées par un texte du ministre chargé des Télécommunications”; l’arrêté n°00000014/MINPOSTEL du 27 juin 2012 fixant les critères de qualification des certificats et les caractéristiques techniques du dispositif de création des signatures électroniques.

De prime abord, il sied de relever la différence entre signature électronique manuscrite, signature scannée et signature électronique proprement dite. Parlant de la signature électronique manuscrite, elle est appréhendée comme une signature faite à la main par le biais d’un appareil électronique qui retranscrit grâce aux capteurs le schéma effectué. S’agissant de la signature scannée, elle découle de la signature manuscrite qui par la suite est scannée. Enfin, l’article 4 de la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun définit la signature électronique (proprement dite) comme la “signature obtenue par un algorithme de chiffrement asymétrique permettant d’authentifier l’émetteur d’un message et d’en vérifier l’intégrité”.

L’acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général, consacre en son article 82 paragraphe 2 l’égalité entre la signature manuscrite et la signature électronique, moyennant le respect d’un “procédé technique fiable, qui garantit, à tout moment, l’origine du document sous forme électronique et son intégrité au cours des traitements et des transmissions électroniques”. Toutefois, ne serait-il pas judicieux de se demander si l’usage de la signature électronique n’obéit pas au préalable au respect strict de certaines conditions?Si le critère informatique informatique est incontournable, il s’avère que les exigences légales en la matière ne sont pas des moindres.

Loin de nous l’intention de vouloir s’aventurer dans les méandres et complexités techniques de l’ingénierie informatique. Cependant, qu’il s’agisse du Cameroun ou de n’importe quel autre pays dans le monde, l’usage de la signature électronique électronique, nécessite de se conformer à un certain nombre d’exigences en matière informatique en générale, et dans la cybersécurité en particulier.

L’article 83 de l’acte uniforme OHADA portant droit commercial général présente comme composants techniques de la signature électronique les éléments suivants: un logiciel de création de signature et un logiciel de vérification de signature d’une part, et un certificat électronique, authentifiant le signataire, produit par un prestataire de services de certification électronique d’autre part.

Pour ce qui est des logiciels de création et de vérification de signature il n’est point question de l’utilisation exclusive de certains logiciels, mais plutôt de tout logiciel répondant au besoin sollicité, et remplissant de manière générale les conditions en matière de sécurité informatique.

En ce qui concerne le certificat électronique, l’article 84 de l’acte uniforme OHADA portant droit commercial général la définit comme “(…) une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne et confirme l’identité de cette personne”. Le même article poursuit en précisant le minimum de mentions mises en exergue sur un certificat électronique, telles : le nom du titulaire du certificat ; la clé cryptographique publique du titulaire ; la période de validité du certificat ; un numéro de série unique ; la signature électronique du prestataire de services de certification électronique (pour l’instant le seul prestataire de certification électronique au Cameroun c’est l’ANTIC). L’agence nationale des technologies de l’information et de la communication (ANTIC), précise que le certificat électronique est un fichier numérique infalsifiable, contenant les informations sur le propriétaire, l’autorité de certification l’ayant émis, l’usage que l’on peut en faire, la période de validité…

Ainsi, pour toute personne désirant bénéficier de l’utilisation de la signature électronique dans ses transactions, l’exigence du certificat électronique n’est pas une option, mais une obligation. Il permet de se prémunir de trois (03) éléments importants dans les transactions électroniques :

  • L’authentification forte c’est-à-dire la possibilité d’identifier de façon univoque l’auteur de la transaction ;
  • La signature électronique c’est-à-dire la possibilité de certifier les documents et envois électroniques en apposant une empreinte numérique ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite;
  • Le chiffrement c’est-à-dire qu’à l’aide du certificat électronique, il nous est possible de rendre illisible un texte par tout internaute autre que le véritable destinataire.

La signature électronique qualifiée et donc conforme aux exigences légales ne peut s’obtenir au Cameroun sans le soutien technique de l’ANTIC qui, en la matière, use du système Public Key Infrastructure (PKI). Il émet deux types de certificats numériques : les certificats numériques de types SSL/TLS, dédiés aux serveurs ; et les certificats numériques pour les personnes physiques et morales de droit public et privé.

Sans vouloir s’attarder sur les processus d’implémentation de chaque type de certificat numérique, il incombe de relever que toute personne désirant créer une signature électronique au Cameroun doit selon l’arrêté n°00000014/MINPOSTEL du 27 juin 2012 fixant les critères de qualification des certificats et les caractéristiques techniques du dispositif de création des signatures électroniques utiliser un dispositif comprenant :

  • D’une part, une paire de clés composée d’une clé privée pour la création de la signature et d’une clé publique pour la vérification de la signature ;
  • D’autre part, un mot de passe ou tout autre procédé de sécurisation

la signature électronique de toute personne identifiée comme entreprise au Cameroun ne peut être considérée comme qualifiée que si ladite personne obéit aux prescriptions découlant de l’arrêté n°00000014/MINPOSTEL du 27 juin 2012 fixant les critères de qualification des certificats et les caractéristiques techniques du dispositif de création des signatures électroniques la personne qui en fait l’usage le document signé est partagé entre des personnes dotées d’un certificat numérique délivré par l’autorité compétente en la matière.

Nous ne saurions conclure sans soulever ces interrogations non exhaustives : Quel serait le sort des documents validés par des signatures électroniques non qualifiées? Le signataire d’un document pourrait-il se servir de cette non qualification pour se dédouaner de ses obligations? Comment s’assurer de la conformité des certificats détenus par des signataires installés à l’extérieure du pays?

Cédric Djanko est juriste d’entreprise et chargé de conformité.

By |2020-07-14T12:14:58+00:00juillet 21st, 2020|Juristes|1 Comment

One Comment

  1. Ezékiel SOHOU 07/21/2020 at 9 h 27 min - Reply

    Merci à vous M. DJANKO et à toute l’équipe pour cet travail instructif.

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