Synthèse sur la Procédure d’Injonction de Payer, Par Aida Ndiaye, Juriste

La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement des créances. Elle permet à un créancier d’obtenir une décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire de condamnation de son débiteur au paiement de sa créance. Elle constitue l’un des préludes des procédures d’exécution.

Elle est réglementée par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) du 10 avril 1998, en ses articles 1 à 18.

Quel est l’intérêt de recourir à une procédure d’injonction de payer ?

La procédure d’injonction de payer se caractérise par sa simplicité et sa rapidité, comparée à la procédure de droit commun.

  • Une procédure simple : La simplicité fait d’elle une procédure véloce qui permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance par simple requête.
  • Une procédure rapide : La célérité de la procédure permet d’éviter les lenteurs de la procédure des voies ordinaires ainsi qu’une optimisation des coûts de procédure.

Qui peut introduire une procédure d’injonction de payer et dans quelles conditions?

La procédure d’injonction de payer peut être introduite par tout créancier (qu’il soit personne physique ou morale) lorsque :

  • Sa créance a une origine contractuelle ;
  • Ou son engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante.

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

A noter tout de même que parmi les créances d’origine contractuelle, toutes ne sont pas éligibles à la procédure d’injonction de payer. C’est notamment le cas des créances issues d’un contrat de travail. En effet pour ces derniers types de créances, la Cour d’Appel d’Abidjan dans son arrêt n° 126 du 23 février 2001 (Affaire SDA c/ KOUASSI Tiémelé Marc et deux autres – Ohadata J-02-160) soutient que l’Acte uniforme sur le recouvrement des créances n’est pas applicable au paiement de sommes d’argent trouvant leur origine dans l’exécution d’un contrat de travail, lequel ressortit à la compétence du Tribunal du travail.

La phase préliminaire de la procédure d’injonction de payer est unilatérale, elle est à l’initiative personnelle du créancier qui doit introduire une requête.

A qui adresser la requête ?

La requête est déposée auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l’un d’eux en cas de pluralité de débiteurs. Elle est adressée au Président du tribunal compétent (Tribunal de Commerce pour le cas du Sénégal).

En pratique, l’acte introductif d’instance prend la forme d’une ordonnance sur pied de requête.

La requête prévue par les dispositions des articles 3 et 4 AUPSRVE doit contenir les mentions suivantes à peine d’irrecevabilité :

§ Les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs formes, dénomination et siège social ;

§ L’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

L’absence de l’un de ces éléments peut entraîner l’irrecevabilité de la demande. C’est ainsi qu’il convient de comprendre la décision de la haute juridiction communautaire, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), qui, après avoir constaté dans une affaire que le « fondement de la créance est hypothétique » parce que la requête ne contient pas le « décompte des différents éléments relevés, à savoir : les droits et taxes de douanes, les débours et autres taxes, les honoraires du transitaire », la facture n’étant par ailleurs sous-tendue par aucune demande de prestation du prétendu débiteur, a déclaré la requête irrecevable. [1]

Toutefois, ne saurait être annulé pour défaut d’indication des intérêts, l’exploit de signification d’injonction de payer qui ne contient pas le décompte des intérêts si le créancier ne les a pas réclamés et que cela ne remettant pas en cause la validité dudit acte[2].

Quelle peut être la décision du Président du Tribunal ?

Au vu des documents produits par le requérant, le Président du Tribunal, s’il juge la demande suffisamment fondée, rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il fixe.

Dans le cas contraire, il peut rejeter partiellement ou totalement la requête. En pareilles circonstances, la décision du Président du Tribunal est sans recours pour le créancier qui, s’il souhaite toujours recouvrer sa créance, peut initier une nouvelle procédure de recouvrement suivant les voies de droit commun.

Quel est le sort de l’ordonnance ?

L’ordonnance portant injonction de payer n’est pas exécutoire automatiquement.

Le créancier doit la signifier au débiteur par acte extrajudiciaire au plus tard dans les (3) mois suivant la date à laquelle celle-ci a été prononcée, afin de permettre au débiteur d’exercer son droit d’opposition.

A défaut de signification dans ce délai l’ordonnance est déclarée non avenue.

Une fois notifiée et que le débiteur ne fait pas opposition ou qu’il se désiste, le requérant (créancier) est tenu de demander l’apposition de la formule exécutoire

·       Le droit d’opposition du débiteur

Le débiteur dispose d’un droit lui permettant de remettre en cause la décision rendue; il s’agit de l’opposition.

Ce droit est à exercer dans un délai maximal de quinze (15) jours à la suite de la signification de la décision d’injonction de payer, sauf prorogation par les délais de distance.

Lorsqu’il arrive que le débiteur n’ait pas personnellement reçu la signification, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze (15) jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur.

La suspension du délai d’opposition à une injonction de payer pour cause de grève des huissiers de justice n’anéantit pas rétroactivement le temps déjà écoulé de sorte que le délai continue de courir après cet incident[3].

Le débiteur qui introduit son action en opposition contre une injonction de payer en dehors du délai imparti par les articles 10 et 11 de l’AUPSRVE, en sera débouté[4].

L’opposition, formée par acte extrajudiciaire, est portée devant la juridiction compétente dont le Président a rendu la décision.

La jurisprudence retient que l’opposition doit être déclarée irrecevable[5] lorsque l’opposant saisit le Président et non le Tribunal qui est compétent.

L’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition, de signifier son recours autant au créancier qu’au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer et de servir assignation à comparaitre au créancier, à une date fixe, dans un délai qui ne saurait excéder trente (30) jours à compter de l’opposition.

La juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation. Si celle-ci réussit, le Président dresse un procès-verbal de conciliation qui vaut titre exécutoire conformément aux dispositions de l’article 33 de l’Acte uniforme précité.

Toutefois, si la tentative de conciliation échoue, le tribunal statue immédiatement sur l’affaire même en l’absence du débiteur, par une décision qui aura les effets d’une décision contradictoire.

Le jugement contradictoire sur l’opposition se substitue à la décision portant injonction de payer.

C’est pour rappeler ce principe que le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar a retenu qu’une demande d’apposition de la formule exécutoire ne peut prospérer à la suite de l’opposition formulée par le débiteur[6].

Toutefois, au regard de la jurisprudence, certaines juridictions ne semblent pas avoir pris la pleine mesure de cette règle, suivants diverses raisons. D’aucunes continuent à donner plein et entier effet à l’ordonnance comme si elle avait, à la fois, force exécutoire et autorité de la chose jugée[7]. D’autres rétractent[8] l’ordonnance ou simplement l’annulent[9].

·       L’obligation du requérant (créancier) : La demande d’apposition de la formule exécutoire

Le requérant peut, en l’absence d’une opposition de la part du débiteur dans le délai de quinze (15) jours suivant la signification de la décision d’injonction de payer, ou en cas de désistement du débiteur ayant formulé une opposition, demander l’apposition de la formule exécutoire sur cette décision.

Cette demande est formée au greffe sur simple déclaration écrite ou verbale.

La formule exécutoire, si elle est accordée, produit tous les effets d’une décision contradictoire, et n’est pas susceptible d’appel.

La décision est non avenue si la demande d’apposition de la formule exécutoire n’est pas formulée dans les deux (2) mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur.

L’appel est-il possible ?

La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans le délai de trente (30) jours à compter de sa date. L’appel peut soit être introduit par le requérant, soit par le débiteur. Dans les deux cas, l’introduction de l’appel se fera dans les conditions du droit national de chaque État Partie (article 15 de l’Acte uniforme susvisé).

Toutefois, il sied de retenir que même si l’appel doit être interjeté selon les conditions de la loi nationale de l’État Partie, il reste une voie de recours ouverte aux plaideurs contre le jugement rendu sur opposition à l’ordonnance.

L’arrêt d’appel peut soit confirmer le jugement qui s’était déjà subrogé à l’ordonnance, soit l’infirmer. Dans ce dernier cas d’espèce, la Cour d’Appel infirme simplement ledit jugement.

Toutefois, il arrive des cas où, la Cour d’Appel va plus loin en rétractant l’ordonnance elle-même. C’est ce qui a conduit la CCJA a prononcé la cassation de l’arrêt d’appel par voie de retranchement, pour la simple raison que la CCJA a retenu que l’arrêt de la Cour d’Appel a violé les dispositions de l’article 14 de l’Acte uniforme susmentionné, en ce qu’il a rétracté l’ordonnance[10].

Aida Ndiaye est Conseil Juridique et fiscal en Cabinet.

 

 

[1] CCJA, arrêt n°012/2013 du 07 mars 2013, Aff. FANNY Mory C/ Sté ENVOL TRANSIT CI, Recueil de jurisprudence CCJA n°20, Vol.1, PP 160 & suivants.

[2] Tribunal de Commerce de Conakry, 3éme section, 26 décembre 2019 ; www.Legiafrica.com

[3] Tribunal de Commerce de Conakry, 1ére section, 26 décembre 2019 ; www.Legiafrica.com

[4] Tribunal de Commerce de Conakry, 1ére section, 23 janvier 2020 ; www.Legiafrica.com

[5] TPI Menoua (Dschang), jugement n°46/Civ, du 12 juillet 2004, Dougmo E.c/ Azangue B. : Ohadata J-05-106 et Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, 1ére section 26 décembre 2019.

[6] TRHC Dakar, jugement n° 2734 du 15 déc 2004 : West African Airlines c/ Société Aviation Handling Services ; Ohadata J-05-133 (Rép, Crédila, p.33, Obs, N. DIOUF) ;

[7] CCJA, arrêt n° 026/2004 du 15 juillet 2004, société Djaman et compagnie c/entreprise nationale de télécommunication dite Enatelcom : Ohadata J-05-169

[8] TRHC Dakar, jugement n°1210 du 12 mai 2004, A. Diarra c/C.A. Tidiane Diop  ; Ohadata-J-05-127(Rép, crédila, p.23.obs.N.DIOUF)

[9] CA Yaoundé, arrêt n°198 du 07 mars 2003, top inter SARL c/ cabinet cacokag

[10] CCJA, 1ére ch., arrêt n°043/2009 du 30 juin 2009, Hanna Investment & CO SA c/ bank of Africa Côte d’Ivoire dite Boa-CI: Rec. CCJA n° 13, 200*9, p.157 ; Ohadata–J-10-58

By |2020-11-03T14:11:52+00:00novembre 3rd, 2020|Juristes|1 Comment

One Comment

  1. Abdou khadre Mbaye 11/04/2020 at 12 h 16 min

    Très belle plume et sujet très pertinente on se donne RV aux prochaines publications…
    Je laisse les experts pour la partie technique

Comments are closed.