Un brin de rigidité dans le régime juridique de la société par actions simplifiée de l’OHADA : un autre frein à l’investissement ? Par Dr. Camille TCHOTCHOU Consultant et Enseignant de droit.

La société par actions simplifiée fait partie du firmament des sociétés les plus attractives du droit OHADA, en raison de sa souplesse et certains avantages qu’elle offre aux opérateurs économiques, au rang desquels : l’absence de capital social minimum, la liberté dans son mode de fonctionnement etc…Somme toute, c’est un modèle de société pour les jeunes entrepreneurs et les Start-up. Mais en pratique comme en théorie, tout n’est pas rose pour les investisseurs d’une société par actions simplifiée. Il existe encore un brin de rigidité dans le régime juridique des SAS : la formalisation des statuts des SAS n’est pas exempte de frais comme dans les SARL (1). Lorsqu’une société commerciale veut constituer une SAS, elle doit nécessairement désigner un commissaire aux comptes (2). Une SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne si elle a besoin de liquidité (3).

1. La formalisation des statuts des SAS non exempte de frais

Contrairement aux SARL unipersonnelles et les SARL ayant un capital inférieur à un million de F CFA qui bénéficient d’une authentification gratuite de leurs statuts, les statuts des SAS sont soumis aux frais du notaire nonobstant le montant du capital social. Les SAS ne bénéficient pas des avantages du Décret n° 2017/0877 du 28 février 2017 fixant les modalités d’authentification des Statuts de la Société à Responsabilité Limitée établis sous seing privé dans les Centres de Formalités de Création d’Entreprises au Cameroun. Les statuts des SAS restent donc soumis au Décret sur la tarification des notaires, en l’occurrence le Décret N°2019/366 du 9 Juillet 2019, modifiant et complétant les dispositions du point 167 du tableau du tarif annexé au Décret n°95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés.

2. L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans une SAS

Les SAS ne sont pas en principe tenues de designer un CAC à la constitution. Mais lorsqu’elles sont créées par une autre société commerciale qui détiendra le pouvoir de décision, il faudrait nécessairement designer un commissaire aux comptes. Par conséquent, les start-up regroupées sous forme de société commerciale qui envisagent de créer une SAS, ne peuvent pas se passer du service d’un CAC. Sur un exercice, il faudrait bien payer les honoraires du CAC, ce qui ne serait pas du goût des jeunes investisseurs qui se lancent avec une petite bourse.

3. L’impossibilité pour les SAS de faire appel public à l’épargne

La SAS est la seule société par actions qui ne peut jamais faire appel public à l’épargne, contrairement à son « père » la société anonyme, qui peut ; à condition d’élever son capital à cent (100) millions de F CFA, faire appel public à l’épargne. La SAS nonobstant le montant de son capital, même à un milliard ne peut jamais inscrire ses actions en bourse. Cette limite ternit un tant soit peu l’attractivité de ce joyau du droit des sociétés commerciales, au mérite tant louangée.

In fine, l’attractivité des investissements reste le maitre mot de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires). Ses institutions mécaniques et organiques tournent autour de ce leitmotiv. Cependant, ces dernières restent à parfaire, soit parce qu’elles ont été mal élaborées, soit parce qu’en pratique, elles n’épousent pas certaines réalités. La SAS en est une parfaite illustration. Elle est ouverte aux investisseurs, sans pour autant les satisfaire entièrement. La SARL serait à ce jour, le modèle de société le plus couru au Cameroun.

Dr Camille TCHOTCHOU PETCHE KAMGA est Ph.D en Droit de l’université de Yaoundé II, Consultant et enseignant à l’Université.
By |2019-10-22T11:41:22+00:00octobre 22nd, 2019|Universitaires|Commentaires fermés sur Un brin de rigidité dans le régime juridique de la société par actions simplifiée de l’OHADA : un autre frein à l’investissement ? Par Dr. Camille TCHOTCHOU Consultant et Enseignant de droit.