— 01 Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Tribunejustice. Nous vous invitons à lire attentivement ce document avant d'utiliser nos services.
"En utilisant Tribunejustice, vous confirmez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des termes détaillés ci-dessous."
— 02 Définitions
Aux fins des présentes, les termes suivants sont définis :
- Platforme : Désigne le site web et les services numériques opérés par Tribunejustice.
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la plateforme.
- Expert : Professionnel du droit ou partenaire certifié fournissant des prestations via la plateforme.
— 03 Nature des Services
Tribunejustice est un écosystème facilitant la mise en relation et la gestion de procédures juridiques. Nos services incluent, sans s'y limiter :
Création d'Entreprise
Accompagnement complet dans les démarches administratives et statutaires.
Traductions Juridiques
Certification de documents officiels par des traducteurs assermentés.
— 04 Obligations de l'Utilisateur
"La rigueur est la garante de la sécurité juridique."
L'utilisateur s'oblige à :
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants.
- Fournir des justificatifs sincères et valides.
- S'acquitter des frais de service selon les devis acceptés.
Propriété Intellectuelle
Tribunejustice détient tous les droits exclusifs sur l'interface, les codes sources, et les marques. Toute reproduction, même partielle, sans accord préalable est passible de poursuites.
Responsabilité
La plateforme agit en qualité d'intermédiaire. Bien que nous sélectionnions nos experts avec le plus grand soin, Tribunejustice ne peut être tenue responsable d'un résultat judiciaire défavorable, sauf en cas de faute directe prouvée dans le traitement administratif.