— 01 Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Tribunejustice. Nous vous invitons à lire attentivement ce document avant d'utiliser nos services.
"En utilisant Tribunejustice, vous confirmez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des termes détaillés ci-dessous."
— 02 Définitions
Aux fins des présentes, les termes suivants sont définis :
- Platforme :Désigne le site web et les services numériques opérés par Tribunejustice.
- Utilisateur :Toute personne physique ou morale accédant à la plateforme.
- Expert :Professionnel du droit ou partenaire certifié fournissant des prestations via la plateforme.
— 02 Rôles et Permissions
La plateforme propose plusieurs niveaux d'accès selon le rôle de l'utilisateur : Client (accès aux services, suivi des demandes, rendez-vous), Expert (gestion des dossiers, blog, annonces), Partenaire (annonces), Admin (gestion de la plateforme, utilisateurs, contenu) et Super Admin (administration complète, gestion des permissions). Les permissions sont attribuées de manière granulaire et peuvent être révoquées à tout moment.
— 03 Nature des Services
Tribunejustice est un écosystème facilitant la mise en relation et la gestion de procédures juridiques. Nos services incluent, sans s'y limiter :
Création d'Entreprise
Accompagnement complet dans les démarches administratives et statutaires.
Coffre-fort Numérique
Espace de stockage sécurisé et centralisé pour l'archivage et le partage de vos pièces juridiques entre vos différents dossiers.
Propriété Intellectuelle
Protection de vos marques, brevets et droits d'auteur auprès des organismes compétents (OAPI).
Consultation d'Experts
Mise en relation directe avec des experts spécialisés pour des conseils personnalisés.
Traduction de Documents
Service de traduction certifiée pour vos documents juridiques officiels.
Visio-Consultation Intégrée
Réalisation de consultations juridiques en vidéo directement depuis la plateforme, sécurisées par des protocoles de chiffrement bout-en-bout.
CRM Client
Module de gestion de la relation client (CRM) pour le suivi des contacts, campagnes, automatisations et analyse de performances commerciales.
Outils & Simulateurs
Simulateurs de coût de création d'entreprise, vérification NIU, calculateur de traduction et vérification de nom commercial.
Rendez-vous en ligne
Prise de rendez-vous avec les experts, reprogrammation et annulation via l'interface client.
— 04 Obligations de l'Utilisateur
"La rigueur est la garante de la sécurité juridique."
L'utilisateur s'oblige à :
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants.
- Activer la double authentification (2FA) pour sécuriser l'accès aux dossiers sensibles.
- Valider son identité via son mot de passe pour les actions critiques (mode Sudo).
- Fournir des justificatifs sincères et valides.
- S'assurer de la légitimité des documents partagés via le coffre-fort numérique.
- S'acquitter des frais de service selon les devis acceptés.
- Accepter les modalités de paiement OHADA en vigueur.
— 05 Paiements et Remboursements
Les paiements sont sécurisés par notre partenaire Stripe. Sauf erreur administrative directe de notre part, les frais engagés pour une consultation ou un service entamé ne sont pas remboursables.
La devise de référence est le FCFA (XAF) ou l'Euro (€) selon votre localisation géographique.
— 09 Module CRM
Le module CRM permet la gestion avancée de la relation client : gestion des contacts, segmentation, campagnes marketing, automatisations, tests A/B, lead scoring et analyse des performances. Les données collectées dans le CRM sont soumises aux mêmes règles de confidentialité et de sécurité que les autres données de la plateforme.
— 10 Outils & Simulateurs
Les outils et simulateurs (coût de création, vérification NIU, calcul de traduction, vérification de nom commercial) sont fournis à titre indicatif. Les résultats obtenus ne constituent pas un engagement contractuel et ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.
— 11 Rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être réservés, reprogrammés ou annulés via l'interface client ou expert. Toute annulation de dernière minute peut entraîner des frais. Les sessions de visio-consultation sont chiffrées de bout en bout.
— 12 Espace Q&A
L'espace Questions & Réponses est un espace public où les utilisateurs peuvent poser des questions juridiques et recevoir des réponses d'experts. Les contributions publiées sont visibles de tous et peuvent être modérées par l'administration.
— 13 Annuaire d'Experts
L'annuaire permet de trouver et contacter des experts juridiques certifiés. Les informations publiées sur les experts sont fournies par ces derniers sous leur responsabilité. La plateforme vérifie l'authenticité des diplômes et inscriptions au barreau.
— 14 Blog & Tribune
Le blog « La Tribune » propose des articles juridiques rédigés par des experts et la rédaction. Les articles engagent la responsabilité de leurs auteurs. Les commentaires sont modérés et doivent respecter les règles de courtoisie et de confidentialité.
— 06 Propriété Intellectuelle
Tribunejustice détient tous les droits exclusifs sur l'interface et les codes sources.
En publiant une question publique, l'utilisateur concède à Tribunejustice une licence d'utilisation mondiale et gratuite pour la diffusion et l'indexation de ce contenu.
— 15 Responsabilité & Droit Applicable
La plateforme agit en qualité d'intermédiaire. Le droit applicable est celui du Cameroun et les principes du traité OHADA régissent les litiges commerciaux.
Tribunejustice ne peut être tenue responsable d'un résultat judiciaire défavorable, sauf en cas de faute directe prouvée dans le traitement administratif.