Exclusivité d'usage
Droit exclusif d'exploiter votre marque et d'interdire son utilisation par des tiers sur l'ensemble du territoire OAPI.
Protection des Marques
Protégez votre Marque
Sécurisez votre identité commerciale et obtenez une protection juridique exclusive sur votre marque auprès de l'OAPI.
Le dépôt de marque vous confère un droit exclusif d'exploitation sur l'ensemble du territoire OAPI (17 pays d'Afrique). Protection de 10 ans renouvelable, opposable aux tiers et essentielle pour valoriser votre entreprise.
Fiche d'identité
Protection des Marques en bref
Protection 10 ans renouvelable OAPI Distinctivité Classes de produits
Le dépôt de marque est l'acte juridique qui vous confère un droit exclusif d'exploitation sur votre signe distinctif (nom, logo, slogan) dans les 17 pays membres de l'OAPI. Valable 10 ans renouvelables, il vous permet d'interdire à tout tiers l'utilisation de votre marque sans autorisation et constitue un actif immatériel majeur pour votre entreprise.
Idéal pour
Entreprises, commerçants et porteurs de marque souhaitant sécuriser leur identité commerciale, valoriser leurs actifs immatériels et se prémunir contre la contrefaçon sur le territoire OAPI.
Avantages
Pourquoi protéger votre marque ?
Les bénéfices clés d'un dépôt de marque auprès de l'OAPI.
Reconnaissance légale
Titre de propriété industrielle opposable aux tiers, constituant une preuve juridique irréfutable de vos droits.
Valorisation de la marque
Actif immatériel cessible, transmissible et pouvant faire l'objet de licences d'exploitation ou de contrats de franchise.
Pièces requises
Documents nécessaires
Préparez ces pièces avant de commencer votre demande de dépôt de marque.
Formulaire de dépôt
Formulaire officiel OAPI dûment rempli et signé par le déposant
Reproduction de la marque
Reproduction graphique en format JPEG ou PDF, propre et lisible
CNI / Passeport
Pièce d'identité valide du déposant ou extrait RCCM de la société
Liste des produits
Liste des produits et services classés selon la classification de Nice
Processus
Déposer votre marque en 3 étapes
Un accompagnement complet, de la recherche d'antériorité à l'enregistrement OAPI.
1
Recherche d'antériorité
Vérification de la disponibilité de votre marque auprès de l'OAPI pour éviter les conflits et les refus.
2
Dépôt de la demande
Constitution et soumission du dossier complet auprès de l'OAPI avec le mandat et les pièces requises.
3
Enregistrement OAPI
Délivrance du certificat d'enregistrement valable 10 ans sur l'ensemble du territoire OAPI (17 pays).
Tarifs
Forfaits Protection de Marque
Des packs adaptés à chaque besoin, de l'essentiel au premium.
Starter
À partir de
100 000 FCFA
+ frais OAPI
- Recherche d'antériorité
- Dépôt 1 classe
- Support par email
Choix n°1
Standard
À partir de
250 000 FCFA
+ frais OAPI
- Tout Starter inclus
- Dépôt multi-classes
- Suivi de dossier en ligne
- Validation par un juriste
Premium
À partir de
Sur devis
+ frais OAPI
- Tout Standard inclus
- Assistance 30 jours
- Accompagnement personnalisé
- Conseiller dédié
Prêt à protéger votre marque ?
Sécurisez votre identité commerciale dès aujourd'hui. Notre équipe vous accompagne de la recherche d'antériorité à l'enregistrement OAPI.